Redressement URSSAF et protection sociale complémentaire : principaux points de vigilance en 2026

Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait se substituer à l’analyse d’un avocat spécialisé ou d’un expert en protection sociale au regard de la situation spécifique de votre entreprise.

Les exonérations de cotisations sociales attachées aux contributions patronales finançant les régimes collectifs de santé et de prévoyance représentent un avantage considérable pour les PME. Mais cet avantage est conditionnel — et les conditions sont strictes, précises, et régulièrement méconnues.

Un redressement URSSAF peut remettre en cause ces exonérations sur l’ensemble de la période non prescrite — soit en règle générale trois ans. Les montants en jeu peuvent être significatifs, et les entreprises les plus exposées sont souvent celles qui pensaient être parfaitement en règle.

Ce qui suit est un état des lieux structuré des principaux motifs de redressement, avec la jurisprudence la plus récente et les points de vigilance les plus urgents pour 2026.

Point de vigilance n°1 — La réforme des catégories cadres/non-cadres : êtes-vous en conformité depuis le 1er janvier 2025 ?

C’est le sujet le plus urgent en 2026 — et l’un des plus mal compris. Beaucoup d’entreprises pensent être conformes. Elles ne le sont plus depuis le 1er janvier 2025.

Le contexte : une réforme en trois temps ignorée par la majorité des PME

Tout part de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019. Cette fusion a entraîné l’abrogation de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 — le texte fondateur qui définissait depuis des décennies les catégories « cadres » (article 4), « assimilés cadres » (article 4 bis) et « article 36 » utilisées dans la quasi-totalité des actes de mise en place des régimes collectifs des entreprises françaises.

Pour éviter un vide juridique immédiat, le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 a modifié les critères n° 1 et n° 2 de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale — tout en accordant un délai de mise en conformité aux entreprises. Ce délai a expiré le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, tout acte instituant des garanties collectives doit impérativement être conforme aux nouvelles définitions. L’URSSAF peut désormais contrôler cette conformité sans que l’entreprise puisse invoquer une quelconque période de grâce.

Ce qui a concrètement changé

Sur le critère n° 1 — la distinction cadres/non-cadres :

Depuis le 1er janvier 2022, la définition des catégories « cadres » et « non-cadres » n’est plus fondée sur la convention AGIRC de 1947, mais sur les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

En pratique : si votre DUE fait encore référence aux « articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la Convention nationale du 14 mars 1947 », elle est désormais non conforme. Ces références sont caduques depuis le 1er janvier 2025. La DUE doit désormais viser les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Sur le sort des salariés « article 36 » — le cas le plus délicat :

L’article 36 de l’ancienne convention AGIRC permettait à des salariés non-cadres de bénéficier d’une extension du régime cadres. Depuis le 1er janvier 2025, cette extension ne peut se poursuivre que si elle est expressément prévue par un accord de branche agréé par la commission paritaire rattachée à l’APEC.

En l’absence d’un tel accord de branche, ces salariés ne peuvent plus être intégrés à la catégorie des cadres et assimilés — ils se voient appliquer le régime des non-cadres à compter du 1er janvier 2025. Les contributions patronales finançant leur couverture au titre du régime cadres perdent alors leur exonération.

Concrètement : si votre entreprise avait étendu ses garanties cadres à des salariés « article 36 » via une DUE, et que votre branche professionnelle n’a pas conclu d’accord agréé APEC avant le 31 décembre 2024, ces salariés ne peuvent plus bénéficier de cette extension. Et les exonérations correspondantes tombent.

Sur le critère n° 2 — les tranches de rémunération :

Les anciennes tranches A, B, C de la convention AGIRC et les tranches 1 et 2 sont remplacées par deux tranches dans le cadre du régime unifié : la T1 (rémunération inférieure ou égale à 1 PASS) et la T2 (rémunération comprise entre 1 et 8 PASS).

Si votre DUE ou votre contrat d’assurance fait encore référence aux « tranches A, B, C » ou aux anciennes « tranches 1 et 2 AGIRC », il doit être mis à jour. Un décalage entre l’acte fondateur et le contrat d’assurance constitue lui-même une source de remise en cause des exonérations.

Trois vérifications à effectuer immédiatement

Première vérification : ouvrir votre DUE ou accord collectif et identifier les références utilisées pour définir les catégories de bénéficiaires. Si vous lisez les termes « article 4 », « article 4 bis », « article 36 » de la convention AGIRC de 1947, ou « tranche A, B, C » — votre document doit être mis à jour sans délai.

Deuxième vérification : si votre entreprise avait des salariés bénéficiant de l’extension « article 36 », vérifier si votre convention collective de branche a conclu un accord agréé APEC avant le 31 décembre 2024. En l’absence d’un tel accord, ces salariés relèvent désormais du régime non-cadres — et votre acte de mise en place doit le refléter.

Troisième vérification : s’assurer que le contrat d’assurance est rigoureusement cohérent avec la nouvelle rédaction de la DUE. Un contrat qui cite encore les anciennes tranches ou catégories, alors que la DUE a été mise à jour, constitue une incohérence documentaire que l’URSSAF relèvera.

Point de vigilance n°2 — La Décision Unilatérale de l’Employeur : le document que l’URSSAF examine en premier

La DUE est l’acte fondateur du régime collectif lorsqu’il n’existe pas d’accord de branche ou d’entreprise applicable. C’est le premier document demandé lors de tout contrôle — et celui qui concentre la majorité des redressements.

Les irrégularités les plus fréquentes sont les suivantes.

Une DUE absente ou non datée. L’exonération suppose l’existence d’un acte juridique formalisé, daté, signé et conservé. L’absence de cet acte expose l’entreprise à la réintégration de l’ensemble des contributions patronales dans l’assiette des cotisations sociales sur toute la période contrôlée.

Une DUE qui ne prévoit pas expressément les cas de dispenses d’adhésion. La jurisprudence a établi que des redressements particulièrement lourds ont été opérés à l’encontre d’entreprises incapables de produire les justificatifs d’une couverture souscrite par ailleurs pour les salariés dispensés d’adhérer au régime.

Une DUE qui ne renvoie pas correctement au contrat d’assurance, ou qui liste des garanties désormais obsolètes. Depuis les évolutions du contrat responsable entrées en vigueur au 1er décembre 2025 et au 1er janvier 2026, les actes fondateurs qui listent précisément les garanties couvertes doivent être mis en conformité avec le nouveau périmètre — au plus tard le 31 décembre 2026, sous tolérance de l’URSSAF.

Point de vigilance n°3 — Les catégories objectives : la jurisprudence de la Cour de cassation d’octobre 2025

Au-delà de la réforme des critères cadres/non-cadres, la définition des catégories objectives reste un terrain jurisprudentiel actif.

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a précisé la distinction entre les critères n° 3 et n° 4 de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale — avec des conséquences directes pour les entreprises ayant structuré leurs catégories par référence à la classification conventionnelle.

La Cour a énoncé que le critère n° 3 correspond au premier niveau de classification prévu par la convention collective. Tous les niveaux inférieurs correspondent au critère n° 4 — lequel n’ouvre pas droit à la présomption d’objectivité pour certaines garanties. L’employeur doit alors démontrer positivement le caractère objectif des catégories retenues.

Dans l’affaire en cause, une entreprise de métallurgie avait distingué plusieurs catégories de bénéficiaires par référence à sa propre lecture des critères de classification. Le redressement a été confirmé par la Cour de cassation. La leçon est claire : toute entreprise ayant structuré ses catégories par référence à des niveaux de classification conventionnelle doit vérifier que cette structuration est cohérente avec l’interprétation désormais fixée par la Haute Juridiction.

Point de vigilance n°4 — Les plafonds d’exonération : une limite comptable revalorisée chaque année

Les contributions patronales ne sont exonérées de cotisations sociales que dans certaines limites. En prévoyance, la limite maximale d’exonération est égale à 6 % du PASS et à 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations, le total ne pouvant pas excéder 12 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Avec un PASS fixé à 48 060 € en 2026, la limite maximale d’exonération en prévoyance atteint 5 767 € par an et par salarié. Toute contribution patronale excédant ce montant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales — ce que beaucoup d’entreprises omettent de vérifier lors de chaque revalorisation annuelle du PASS.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé une distinction technique souvent mal appliquée : les contributions finançant le maintien de salaire en application de la loi de mensualisation sont exonérées de CSG et de CRDS, tandis que les contributions finançant les prestations complémentaires de prévoyance au-delà de cette obligation légale sont soumises à la CSG et à la CRDS. Cette distinction, techniquement complexe, est une source régulière de redressements sur les contrats de prévoyance cadres.

Point de vigilance n°5 — Les dispenses d’adhésion : une traçabilité documentaire impérative

Chaque salarié dispensé d’adhérer au régime collectif doit avoir formulé une demande écrite de dispense, sur la base d’un cas légalement prévu, et cette demande doit être conservée par l’employeur et renouvelée annuellement.

Le Code de la Sécurité sociale prévoit que lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense, le traitement social et fiscal de faveur ne sera remis en cause que pour les salariés concernés — à hauteur de 1,5 fois les sommes en cause.

Concrètement : pour quatre salariés non couverts par la mutuelle obligatoire, avec une participation patronale de 1 200 € par an, le redressement peut atteindre 7 200 €. Multiplié sur trois ans de contrôle, le montant peut rapidement devenir significatif.

La demande de dispense doit être cohérente avec la DSN. Un salarié initialement couvert en tant qu’ayant droit qui ne l’est plus, dont la dispense n’a pas été réexaminée, constitue une irrégularité caractérisée.

Point de vigilance n°6 — La portabilité : une obligation dont les manquements engagent la responsabilité civile

La portabilité s’impose à l’employeur dès lors que le contrat est collectif et obligatoire. L’employeur doit informer le salarié de ses droits au moment de la rupture du contrat, par écrit et de manière précise.

Deux arrêts récents ont élargi la portée de cette obligation. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 a confirmé que la portabilité doit être maintenue même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise — l’assureur ne pouvant pas résilier unilatéralement le contrat au détriment des salariés licenciés bénéficiaires.

Un arrêt du 28 mai 2025 a par ailleurs étendu la portée de la portabilité : la cessation de la période de portabilité des garanties est désormais sans effet sur le versement des prestations acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité. Ce principe a des conséquences directes sur la rédaction des contrats d’assurance et sur le suivi post-rupture que l’employeur doit assurer.

Point de vigilance n°7 — La procédure de contrôle : les droits que les entreprises ignorent souvent

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 a rappelé une règle fondamentale en faveur des entreprises contrôlées : l’URSSAF ne peut pas, après la notification de la lettre d’observations, invoquer un motif nouveau pour justifier un redressement. La modification du fondement juridique n’est possible que jusqu’à la mise en demeure et sous réserve du respect du contradictoire.

Cette décision est importante en pratique : elle offre aux entreprises un moyen de défense procédural si l’organisme de recouvrement tente de modifier ou d’élargir les motifs du redressement après la lettre d’observations.

Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît le principe de « décision tacite de non-assujettissement » : lorsqu’une irrégularité existait déjà lors d’un précédent contrôle mais n’avait pas donné lieu à redressement ou observation de la part de l’URSSAF, cette dernière ne peut pas procéder, lors d’un contrôle ultérieur, à un redressement fondé sur cette même irrégularité. Ce principe ne dispense pas de régulariser la situation pour l’avenir, mais peut permettre d’écarter une partie du redressement sur la période passée.

Checklist de conformité — les vérifications à effectuer en priorité en 2026

Voici les points à auditer sans délai dans toute PME disposant d’un régime collectif santé et/ou prévoyance :

La DUE ne fait plus référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC de 1947 — elle cite désormais les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. Les tranches de rémunération utilisées sont les tranches T1 et T2 du régime unifié AGIRC-ARRCO — et non les anciennes tranches A, B, C. Le sort des salariés anciennement classés « article 36 » a été traité : soit un accord de branche agréé APEC les maintient dans le régime cadres, soit la DUE a été adaptée pour les reclasser en non-cadres. Le contrat d’assurance est rigoureusement cohérent avec la DUE sur tous ces points. Les catégories objectives sont définies par référence aux cinq critères légaux et documentées en lien avec la convention collective applicable. Les cas de dispenses d’adhésion sont explicitement prévus dans la DUE et chaque dispense est tracée par une demande écrite annuelle du salarié. Les contributions patronales sont vérifiées au regard des plafonds d’exonération mis à jour chaque année avec la revalorisation du PASS. La DSN reflète fidèlement les montants des contributions patronales et salariales tels qu’ils figurent sur les bulletins de paie. Les obligations de portabilité sont respectées et les salariés sortants sont informés de leurs droits par écrit. Le contrat d’assurance est qualifié de « responsable et solidaire » et les garanties sont conformes aux nouvelles exigences en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Conclusion

Un contrôle URSSAF sur les régimes de protection sociale complémentaire n’est pas un événement rare — et ses conséquences financières peuvent être lourdes, en particulier lorsque le redressement porte sur plusieurs années et remet en cause l’ensemble des exonérations patronales.

La réforme des catégories objectives cadres/non-cadres constitue en 2026 le risque le plus immédiat et le plus mal anticipé. La période de tolérance est terminée depuis le 1er janvier 2025. Les entreprises dont la DUE n’a pas été revue depuis 2019 — et elles sont nombreuses — sont potentiellement en situation de non-conformité sans le savoir.

La meilleure protection contre un redressement reste un audit préventif régulier — documentaire, juridique et technique — conduit avant qu’un contrôle ne soit notifié. C’est précisément à ce stade que l’intervention d’un professionnel maîtrisant à la fois les textes réglementaires et leur application concrète par les organismes de recouvrement fait la différence.

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