Ce glossaire rassemble les principaux termes utilises en protection sociale collective pour les PME : mutuelle d’entreprise, prevoyance, retraite supplementaire et obligations employeur.
Mutuelle collective
Contrat de complementaire sante souscrit par l’employeur pour ses salaries. Obligatoire depuis la loi ANI 2016 avec prise en charge minimale de 50 % par l’employeur.
Prevoyance collective
Garanties couvrant les risques lies a la personne du salarie : deces, incapacite, invalidite. Obligatoire pour les cadres depuis la convention du 14 mars 1947.
DUE — Decision Unilaterale de l’Employeur
Acte juridique unilateral par lequel l’employeur instaure un regime de protection sociale. Doit etre remise a chaque salarie et conservee 5 ans.
PERCOL — Plan d’Epargne Retraite Collectif
Dispositif d’epargne retraite collectif succedant au PERCO depuis la loi PACTE 2019. Alimentable par versements volontaires, participation, interessement et abondement employeur.
IFC — Indemnites de Fin de Carriere
Indemnites legales dues au salarie partant a la retraite (art. L1237-19 Code du travail). Engagement devant etre provisionne ou externalise aupres d’un assureur.
Contrat responsable
Complementaire sante respectant un cahier des charges reglementaire. Obligatoire depuis 2016 pour beneficier de l’exoneration de cotisations patronales.
Portabilite (loi Evin)
Maintien des garanties sante et prevoyance apres rupture du contrat de travail, pendant 12 mois maximum, sans cotisation supplementaire pour le salarie.
TNS — Travailleur Non Salarie
Travailleurs independants relevant du regime des independants : gerants majoritaires SARL, entrepreneurs individuels, professions liberales.
ANI — Accord National Interprofessionnel
L’ANI du 11 janvier 2013 a rendu la mutuelle obligatoire. L’ANI du 17 novembre 2017 precise les obligations de prevoyance cadres.
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