Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait se substituer à l’analyse d’un expert au regard de la situation spécifique de votre entreprise. Les plafonds et taux mentionnés sont ceux en vigueur au 29 avril 2026, sur la base d’un PASS 2026 fixé à 48 060 € par arrêté du 22 décembre 2025.
Sommaire
- Introduction — Un levier fiscal exceptionnel pour les TNS
- Chapitre 1 — Périmètre du statut TNS pour l’épargne retraite
- Chapitre 2 — Architecture : Madelin retraite et PER individuel (PERin)
- Chapitre 3 — Les plafonds de déduction 2026 : calculs vérifiés
- Chapitre 4 — Les nouveautés 2026 : ce qui change et pourquoi
- Chapitre 5 — La réforme de l’assiette sociale 2026
- Chapitre 6 — Stratégies d’optimisation TNS
- Chapitre 7 — Les risques fiscaux et URSSAF
- Chapitre 8 — Tableau récapitulatif des plafonds 2026
- Chapitre 9 — Checklist de décision TNS 2026
- Conclusion
Introduction — L’épargne retraite des TNS : un levier fiscal exceptionnel, des règles précises
Être travailleur non salarié, c’est assumer seul la construction de sa retraite. Les régimes obligatoires des indépendants génèrent des pensions structurellement inférieures à celles des salariés cadres pour un niveau de revenu équivalent. La contrepartie est un régime fiscal particulièrement favorable pour l’épargne retraite complémentaire.
En 2026, un TNS peut déduire jusqu’à 88 911 € de versements sur son Plan d’Épargne Retraite individuel (PERin) — contre 37 680 € pour un salarié. Pour un TNS à 41 % de taux marginal d’imposition, chaque euro versé sur son PER coûte 0,59 € après déduction fiscale. C’est l’un des leviers d’optimisation les plus puissants disponibles en droit fiscal français.
2026 introduit plusieurs changements structurels que beaucoup de TNS n’ont pas encore anticipés :
- La fin de la déductibilité des versements PER après 70 ans, effective depuis le 1er janvier 2026, crée une contrainte calendaire nouvelle et irréversible.
- Le report du plafond de déduction non utilisé, étendu de 3 à 5 ans par la loi de finances 2026, ouvre de nouvelles opportunités d’optimisation.
- La réforme de l’assiette sociale des TNS, entrée en vigueur en avril 2026, modifie l’interaction entre cotisations Madelin retraite et charges sociales.
- La revalorisation du PASS à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025) augmente mécaniquement tous les plafonds de déduction indexés.
Chapitre 1 — Qui est concerné ? Périmètre du statut TNS
1.1 Les personnes éligibles
Le régime fiscal spécifique de l’article 154 bis du Code général des impôts — qui fixe les plafonds de déduction retraite des TNS — concerne les personnes suivantes :
| Statut | Conditions |
|---|---|
| Entrepreneurs individuels (EI) | Soumis à un régime réel d’imposition (BIC réel ou BNC déclaration contrôlée) : artisans, commerçants, professions libérales non salariées |
| Gérants majoritaires de SARL / SELARL | Détenant plus de 50 % des parts, dont la rémunération relève de l’article 62 du CGI |
| Associés de SNC | Exerçant une activité rémunérée dans la société |
| Conjoints collaborateurs | Participant effectivement à l’activité sans être rémunérés, sans autre activité professionnelle principale |
1.2 Les personnes exclues du régime TNS
Les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal ne peuvent pas déduire leurs cotisations Madelin ni bénéficier du plafond TNS de l’article 154 bis. Leur régime forfaitaire est incompatible avec la déduction de charges réelles. Exception : un auto-entrepreneur ayant opté pour le régime réel d’imposition peut y accéder.
Les dirigeants assimilés salariés — présidents de SAS, directeurs généraux de SA, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL — relèvent du régime général et utilisent le plafond salarié de l’article 163 quatervicies du CGI (37 680 € en 2026), non le plafond TNS.
Chapitre 2 — L’architecture de l’épargne retraite des TNS : deux dispositifs qui coexistent
2.1 Les anciens contrats Madelin retraite
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 (loi Madelin) a permis aux TNS de déduire fiscalement leurs cotisations de retraite complémentaire. Ces contrats imposaient une sortie exclusivement en rente viagère.
| Option pour les détenteurs | Avantage |
|---|---|
| Conserver le contrat et continuer à l’alimenter | Pertinent si conditions tarifaires et supports d’investissement satisfaisants |
| Transférer vers un PER individuel | Bénéficier de la sortie en capital et des déblocages anticipés élargis |
2.2 Le PER individuel (PERin) — le dispositif de référence depuis 2020
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER individuel est le successeur légal du contrat Madelin retraite. Il existe sous deux formes :
| Forme | Caractéristique |
|---|---|
| PER assurantiel | Contrat d’assurance, fonctionne comme une assurance-vie |
| PER bancaire | Compte-titres dédié à l’épargne retraite |
Pour les TNS, les versements volontaires sur le PERin bénéficient du même plafond de déduction que les anciens contrats Madelin retraite, fixé par l’article 154 bis du CGI.
2.3 Les avantages du PERin sur l’ancien Madelin
- Sortie en capital possible. Changement fondamental. L’ancien contrat Madelin imposait une sortie exclusivement en rente viagère. Le PERin permet une sortie en capital, en rente, ou en combinaison des deux.
- Déblocages anticipés élargis. Acquisition résidence principale (pas nécessairement la première), décès du conjoint, invalidité 2e ou 3e catégorie, surendettement, expiration des droits chômage, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire.
- Versements libres. Pas de cotisation annuelle minimale obligatoire. Le TNS peut moduler ses versements en fonction de sa trésorerie — contrairement aux anciens contrats Madelin.
- Portabilité totale. Les droits acquis sur un PERin sont transférables vers un autre PER (individuel, collectif ou obligatoire).
- Option de non-déduction à l’entrée. Choix de ne pas déduire les versements du revenu imposable. La sortie en capital correspondante est alors exonérée d’IR (seules les plus-values restent taxées). Pertinent si imposition élevée anticipée à la retraite, ou après 70 ans.
Chapitre 3 — Les plafonds de déduction retraite 2026 : calculs vérifiés et exemples
3.1 La règle de calcul — article 154 bis du CGI
PASS 2026 : 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025).
Le plafond de déduction pour les versements retraite des TNS — qu’il s’agisse d’un contrat Madelin existant ou d’un PERin — est le plus élevé des deux montants suivants :
| Option | Formule | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| Option A — Forfait minimum | 10 % du PASS = 4 806 € | Revenu professionnel ≤ 1 PASS |
| Option B — Formule principale | 10 % du revenu (limité à 8 PASS) + 15 % de la fraction du revenu entre 1 et 8 PASS | Revenu professionnel > 1 PASS |
3.2 Tableau des plafonds de déduction 2026
| Revenu professionnel | Plafond de déduction 2026 |
|---|---|
| ≤ 48 060 € (1 PASS) | 4 806 € (forfait) |
| 60 000 € | 7 791 € |
| 70 000 € | 10 291 € |
| 80 000 € | 12 791 € |
| 100 000 € | 17 792 € |
| 120 000 € | 22 793 € |
| 150 000 € | 30 294 € |
| 200 000 € | 42 795 € |
| 300 000 € | 67 796 € |
| ≥ 384 480 € (8 PASS) | 88 911 € (plafond max) |
3.3 Particularité TNS : calcul sur l’année N, pas N-1
Conséquence pratique : le TNS doit estimer ses revenus 2026 en fin d’année pour calculer son disponible fiscal et optimiser ses versements avant le 31 décembre. Si les revenus réels diffèrent de l’estimation, l’ajustement se fait via la déclaration.
3.4 Le plafond partagé entre Madelin existant et PERin
Chapitre 4 — Les nouveautés 2026 : ce qui change et pourquoi c’est important
4.1 Extension du report du plafond non utilisé à 5 ans
| Période | Durée du report |
|---|---|
| Avant 2026 | 3 années suivantes |
| Depuis le 1er janvier 2026 (LFI 2026) | 5 années suivantes |
Illustration chiffrée — consultant BNC à revenus variables :
| Année | Revenu | Plafond non utilisé |
|---|---|---|
| 2021 | 55 000 € | 6 541 € |
| 2022 | 60 000 € | 7 791 € |
| 2023 | 65 000 € | 8 291 € |
| 2024 | 70 000 € | 9 291 € |
| 2025 | 75 000 € | 10 291 € |
| 2026 (année exceptionnelle) | 200 000 € | Plafond courant : 42 795 € |
4.2 Fin de la déductibilité des versements PER après 70 ans
Le régime de sortie reste favorable sur les versements non déduits :
| Mode de sortie | Régime fiscal sur versements post-70 ans |
|---|---|
| Sortie en capital | Part correspondant aux versements exonérée d’IR. Plus-values taxées au PFU 31,4 % |
| Sortie en rente | Régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) — plus favorable que celui des pensions |
Stratégie à adopter :
- TNS proches de 70 ans — URGENT : maximiser les versements PER avant l’anniversaire pour bénéficier de la déductibilité complète.
- TNS ayant déjà dépassé 70 ans : continuer à alimenter le PER sans déduction à l’entrée pour bénéficier du régime de sortie favorable, OU renoncer aux versements si l’objectif est uniquement l’optimisation fiscale à l’entrée.
4.3 Revalorisation du PASS et impact sur les plafonds
| Référence | 2025 | 2026 | Hausse |
|---|---|---|---|
| PASS annuel | 47 100 € | 48 060 € | +960 € |
| Forfait minimum (10 % PASS) | 4 710 € | 4 806 € | +96 € |
| Plafond max retraite TNS | 87 137 € | 88 911 € | +1 774 € |
| 8 PASS | 376 800 € | 384 480 € | +7 680 € |
Chapitre 5 — La réforme de l’assiette sociale 2026 : impact sur l’épargne retraite des TNS
5.1 Le contexte de la réforme
Réforme issue de l’article 18 de la LFSS 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023), applicable depuis le 1er janvier 2026. Son premier effet concret est intervenu en avril 2026 lors de la régularisation des cotisations 2025.
| Texte d’application | Objet |
|---|---|
| Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 | Révision du barème des cotisations |
| Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 | Assiette de la CSG et des cotisations sociales dues par les TNS |
5.2 La nouvelle formule de calcul
Avant la réforme : assiette des cotisations sociales TNS = revenu professionnel net des cotisations sociales (calcul circulaire complexe). CSG/CRDS sur assiette distincte avec réintégration des cotisations sociales.
Depuis 2026 : assiette sociale unique pour toutes cotisations et contributions :
5.3 L’impact direct sur les cotisations Madelin retraite
| Aspect | Avant la réforme | Depuis 2026 |
|---|---|---|
| Versements Madelin / PER vs assiette sociale | Déduits du revenu fiscal → réduisent l’assiette sociale | Réintégrés dans le revenu brut social avant abattement de 26 % |
| Économie de charges sociales sur versements | Oui (en plus de l’IR) | Non (l’abattement de 26 % profite à tous les TNS) |
| Déductibilité fiscale à l’IR | Maintenue (article 154 bis CGI) | Maintenue (la réforme n’affecte que l’assiette URSSAF) |
5.4 Point de vigilance URSSAF — ne pas appliquer soi-même l’abattement
Chapitre 6 — Stratégies d’optimisation de l’épargne retraite TNS en 2026
6.1 Choisir entre déduction à l’entrée et exonération à la sortie
| Option | Avantage immédiat | Sortie | Pour qui ? |
|---|---|---|---|
| Déduction à l’entrée (par défaut) | Réduction immédiate du revenu imposable | Capital imposable IR + plus-values au PFU 31,4 % | TNS à TMI élevé (30 %, 41 %, 45 %) anticipant un TMI inférieur à la retraite |
| Non-déduction à l’entrée | Aucun avantage immédiat | Capital exonéré IR. Seules plus-values au PFU 31,4 % | TNS anticipant une imposition élevée à la retraite, ou versements après 70 ans |
6.2 Optimiser l’utilisation des plafonds reportés
- Lisser les versements les années à revenus modérés : maintenir des versements modestes les années de revenus faibles, sans dépasser le plafond de l’année.
- Accumuler des plafonds reportables : les plafonds non utilisés sont reportables sur 5 ans depuis 2026.
- Verser massivement lors d’une année exceptionnelle : mobiliser les 5 années de plafonds cumulés lors d’un pic de revenus pour maximiser l’économie fiscale au TMI le plus élevé.
6.3 Arbitrage entre contrat Madelin existant et PERin
| Transférer vers PERin | Conserver le Madelin |
|---|---|
| Sortie en capital disponible | Pas de frais de transfert (à vérifier) |
| Déblocages anticipés élargis | Performance des supports possibles |
| Versements libres sans cotisation minimale | Fonds en euros parfois plus compétitif |
| Portabilité vers d’autres PER | — |
6.4 Anticiper la fin de la déductibilité après 70 ans
Pour les TNS approchant de 70 ans, planifier les versements PER en conséquence. Stratégie progressive :
- Calculer le montant optimal à verser sur les 3 à 5 années précédant le 70e anniversaire, en tenant compte des plafonds reportés disponibles.
- Concentrer les versements les plus importants sur les années à TMI le plus élevé avant 70 ans.
- Après 70 ans, évaluer si l’alimentation du PER reste pertinente compte tenu du régime de sortie favorable sur les versements non déduits.
6.5 La fiscalité de la sortie du PER
| Mode de sortie | Versements déduits | Versements non déduits |
|---|---|---|
| Capital | Capital : barème IR. Plus-values : PFU 31,4 % | Capital : exonéré IR. Plus-values : PFU 31,4 % |
| Rente viagère | Catégorie pensions/retraites — abattement 10 % (max 4 439 €) | Régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) |
Chapitre 7 — Les risques fiscaux et URSSAF : points de vigilance exhaustifs
7.1 Cartographie des risques
| # | Risque | Niveau |
|---|---|---|
| 1 | Dépassement du plafond global de déduction | Critique |
| 2 | Méconnaissance des plafonds reportés | Élevé |
| 3 | Déduction de versements PER après 70 ans | Élevé (depuis 2026) |
| 4 | Erreur sur plafond TNS vs salarié (statut mal identifié) | Critique |
| 5 | Impact mal anticipé de la réforme assiette sociale 2026 | Moyen |
| 6 | Mauvaise déclaration des cases sur formulaire 2042 | Moyen |
7.2 Risque n°1 — Dépassement du plafond global
Risque le plus fréquent et le plus coûteux. Toute cotisation versée au-delà du plafond fixé par l’article 154 bis du CGI n’est pas déductible. Une déduction excessive entraîne :
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Rappel d’impôt | Sur la fraction indûment déduite |
| Intérêts de retard | 0,20 % par mois |
| Majorations pour manquement délibéré | 10 % à 40 % selon les cas |
7.3 Risque n°2 — Méconnaissance des plafonds reportés
Les plafonds reportables s’étendent désormais sur 5 ans, mais leur montant exact est calculé sur les revenus des années antérieures et figure sur l’avis d’imposition. Une estimation approximative expose à une sous-utilisation ou à un dépassement.
7.4 Risque n°3 — Déduction PER après 70 ans
Depuis le 1er janvier 2026, les versements à partir du 70e anniversaire ne sont plus déductibles. Un TNS qui atteint 70 ans en cours d’année 2026 peut encore déduire les versements effectués avant son anniversaire. L’administration dispose des informations transmises par les assureurs sur les dates de versement.
7.5 Risque n°4 — Mauvais plafond (TNS vs salarié)
| Erreur | Conséquence financière |
|---|---|
| Président de SAS utilisant le plafond TNS | Excédent de déduction jusqu’à 51 231 € — redressement très lourd |
| Gérant majoritaire SARL utilisant le plafond salarié | Manque à gagner fiscal considérable |
7.6 Risque n°5 — Impact assiette sociale 2026
La réforme peut modifier les appels de cotisations URSSAF par rapport aux années précédentes — à la hausse ou à la baisse. Pour les TNS à revenus élevés ou avec cotisations Madelin importantes, une régularisation imprévue au printemps 2026 peut affecter la trésorerie.
7.7 Risque n°6 — Cases déclaratives 2042
| Type de versement | Cases déclaratives |
|---|---|
| Versements TNS (article 154 bis) | 6QS, 6QT ou 6QU |
| Versements personnels PER (article 163 quatervicies) | 6NS, 6NT ou 6NU |
Chapitre 8 — Tableau récapitulatif complet des plafonds 2026
PASS 2026 : 48 060 € | 8 PASS : 384 480 €
| Référence | Montant 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Forfait minimum retraite TNS | 4 806 € (10 % du PASS) | Art. 154 bis CGI |
| Plafond maximum retraite TNS | 88 911 € (10 % × 8 PASS + 15 % × 7 PASS) | Art. 154 bis CGI |
| Plafond salarié (pour comparaison) | 37 680 € (10 % × 8 PASS N-1) | Art. 163 quatervicies CGI |
| Déductibilité PER après 70 ans | Supprimée depuis le 1er janvier 2026 | LFI 2026 |
| Report plafond non utilisé | 5 ans (au lieu de 3 ans) | LFI 2026 |
| Abattement assiette sociale TNS | 26 % du revenu brut | Décret 2024-688 + LFSS 2024 |
| Plancher abattement | 845,86 € (1,76 % du PASS) | Décret 2025-708 |
| Plafond abattement | 62 478 € (130 % du PASS) | Décret 2025-708 |
| PFU sur plus-values à la sortie | 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) | LFSS 2026 |
Chapitre 9 — Checklist de décision pour les TNS en 2026
Avant le 31 décembre 2026
- Estimer précisément ses revenus professionnels 2026 pour calculer son disponible fiscal retraite TNS (article 154 bis CGI)
- Consulter son avis d’imposition pour identifier le montant exact des plafonds non utilisés reportables (désormais sur 5 ans depuis 2026)
- Si proche de 70 ans : maximiser les versements PER avant l’anniversaire pour conserver la déductibilité
- Vérifier que le cumul versements Madelin retraite + PERin ne dépasse pas le plafond global de l’article 154 bis
- Arbitrer entre déduction à l’entrée et non-déduction selon son TMI actuel et son TMI anticipé à la retraite
- Simuler avec son expert-comptable l’impact de la réforme de l’assiette sociale 2026 sur les appels de cotisations et la trésorerie disponible pour les versements PER
En permanence
- Vérifier annuellement son statut exact (TNS article 154 bis ou assimilé salarié article 163 quatervicies) pour appliquer le bon plafond
- Reporter les versements dans les cases correctes de la déclaration de revenus (6QS / 6QT / 6QU pour les versements TNS)
- Mettre à jour annuellement la simulation de plafond sur la base des revenus de l’année N (pas N-1)
- Anticiper la trésorerie nécessaire pour les versements PER de fin d’année, en intégrant les éventuelles régularisations URSSAF
Conclusion — L’épargne retraite des TNS, une décision stratégique annuelle
Le PER individuel est aujourd’hui l’outil d’optimisation fiscale le plus puissant disponible pour les travailleurs non salariés. Avec un plafond de déduction pouvant atteindre 88 911 € en 2026 — soit 2,3 fois plus que pour un salarié — et un régime de report étendu à 5 ans, les TNS disposent d’une flexibilité sans équivalent pour calibrer leur effort d’épargne en fonction de leurs revenus et de leur situation fiscale.
Mais cette puissance fiscale s’accompagne de règles précises et d’un environnement en évolution constante. La fin de la déductibilité après 70 ans, la réforme de l’assiette sociale et les interactions entre anciens contrats Madelin et PERin créent des zones de risque que seul un suivi rigoureux permet d’éviter.
L’épargne retraite d’un TNS mérite d’être revue chaque année, avant le 31 décembre, avec la même rigueur qu’une décision d’investissement professionnel. C’est à ce prix qu’elle devient véritablement un levier — et non une charge fiscalement non optimisée.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Réforme de l’assiette sociale (webinaire DGFiP/URSSAF du 7 avril 2026)
- Service-Public.fr — PER individuel, PASS 2026 (vérifié janvier 2026)
- URSSAF.fr — Cotisations TNS et abattement assiette unique
- Loi de finances pour 2026 — Extension report plafond à 5 ans, fin déductibilité après 70 ans
- Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 — Révision barème cotisations TNS
- Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 — Assiette CSG et cotisations sociales TNS
- LFSS 2024 (article 18) — Réforme de l’assiette sociale des TNS
- Arrêté du 22 décembre 2025 — Fixation du PASS 2026 à 48 060 €
- Article 154 bis du Code général des impôts — Plafond de déduction TNS
- Article 163 quatervicies du CGI — Plafond de déduction PER personnel
- Article 163 quinvicies du CGI (modifié LFI 2026) — Fin déductibilité après 70 ans