PER Collectif (PERCOL) en PME : plafond d’abondement, fiscalité et optimisation en 2026
Réglementation et chiffres en vigueur au 1er janvier 2026 — mis à jour en avril 2026.
PER Collectif (PERCOL) en PME : plafond d’abondement, fiscalité et optimisation en 2026
Le PER Collectif (PERCOL), né de l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 en application de la loi PACTE, est devenu le principal outil d’épargne retraite collective pour les PME françaises. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €, portant le plafond annuel d’abondement employeur à 7 689,60 € par salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé. Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés sont soumises à l’obligation de partage de la valeur. Ce guide analyse chaque mécanisme du PERCOL — alimentation, plafonds, fiscalité, obligations légales — à destination des DRH et dirigeants de PME d’Auvergne-Rhône-Alpes, avec trois cas chiffrés issus du terrain régional.
Du PERCO au PERCOL : cadre légal et architecture du plan
La réforme issue de la loi PACTE et de l’ordonnance de juillet 2019
L’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, prise sur habilitation de l’article 71 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), a fusionné les dispositifs d’épargne retraite préexistants en un produit unique à trois compartiments : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERCOL) et le PER catégoriel obligatoire (PERO). Le PERCOL succède au PERCO, abrogé pour toute création nouvelle depuis le 1er octobre 2020. Les PERCO déjà en place pouvaient être maintenus ou transformés en PERCOL. Le régime juridique est codifié aux articles L.224-1 à L.224-40 du Code monétaire et financier, complétés par les articles L.3334-1 et suivants du Code du travail pour les règles propres à la relation employeur-salarié.
Architecture à trois compartiments étanches
Le PERCOL est structuré en trois compartiments aux régimes fiscaux distincts. Le compartiment A collecte les versements volontaires du salarié, déductibles du revenu imposable sur option. Le compartiment B reçoit les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des droits CET transférés, exonérées d’IR à l’entrée. Le compartiment C est alimenté par l’abondement de l’employeur, lui aussi exonéré d’IR à l’entrée pour le salarié. Cette étanchéité est fondamentale : elle conditionne le régime fiscal applicable à la sortie — en capital ou en rente — selon l’origine de chaque euro épargné.
Porteurs habilités et acteurs régionaux en AuRA
Le PERCOL peut être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance habilitée au sens de l’article L.224-2 du CMF. En Auvergne-Rhône-Alpes, les principaux porteurs actifs sont AG2R La Mondiale, Apicil, Malakoff Humanis, Klesia, Groupama Épargne Salariale, ainsi que les sociétés d’assurance-vie (Generali, AXA, Crédit Agricole Assurances). Le choix du porteur influence la qualité de la gestion pilotée horizon retraite, la gamme de fonds (dont fonds ISR labellisés), les frais sur versements et de gestion, et la robustesse du reporting employeur. Un appel d’offres comparatif est systématiquement nécessaire. Esancia dispose d’un réseau de partenaires assureurs et institutions de prévoyance actifs dans toute la région.
Sources d’alimentation du PERCOL : versements, intéressement et abondement
Versements volontaires du salarié (compartiment A)
Le salarié peut effectuer des versements volontaires à tout moment. Ces sommes sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite fixé par l’article 163 quatervicies du Code général des impôts : 10 % des revenus professionnels N-1, entre un plancher de 4 710 € (10 % × PASS 2025 = 10 % × 47 100 €) et un plafond de 37 680 € (10 % × 8 × PASS 2025) pour les versements effectués en 2026. Ce plafond est mutualisable entre conjoints mariés ou pacsés et reportable sur trois ans. Il s’applique à l’ensemble des plans retraite du foyer : PERCOL, PERIN et, le cas échéant, cotisations Madelin.
Intéressement, participation et droits CET (compartiment B)
Les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont affectées au PERCOL dans les 15 jours suivant leur attribution (article L.3315-2 du Code du travail). Les sommes issues de la réserve de participation bénéficient du même traitement fiscal. Le transfert de droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) est possible dans la limite de 10 jours par an, au-delà du seuil dit de congé légal. Ces flux constituent le compartiment B : à la sortie, seuls les gains générés par le plan sont soumis aux prélèvements sociaux ; le capital d’origine reste exonéré d’IR.
Abondement de l’employeur (compartiment C)
L’abondement est la contribution de l’employeur aux versements du salarié. Il est calculé librement par l’entreprise, dans la double limite annuelle de l’article L.3332-11 du Code du travail : (i) 300 % du versement salarié, et (ii) 16 % du PASS annuel, soit 7 689,60 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €). Ces deux plafonds sont cumulatifs : c’est le plus restrictif qui s’applique. Par exemple, si un salarié verse 4 000 €, l’abondement peut atteindre 7 689,60 € (et non 12 000 € = 300 % × 4 000). L’abondement n’est versé qu’en contrepartie d’un versement préalable du salarié dans les compartiments A ou B.
Versement unilatéral de l’employeur : l’abondement sans contrepartie
La loi PACTE a introduit la faculté d’un abondement unilatéral, sans versement préalable du salarié. Ce mécanisme permet à l’employeur d’alimenter directement les PERCOL de ses salariés. Il est plafonné à 2 % du PASS par salarié et par an (961,20 € en 2026), porté à 3 000 € si le règlement prévoit le placement en titres de l’entreprise, et jusqu’à 6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation volontaire est simultanément en place. C’est l’option la plus efficace pour les entreprises dont une partie des salariés ne dispose pas d’une capacité d’épargne suffisante pour déclencher l’abondement classique : le PERCOL est crédité sans attendre de contribution salariale.
Plafonds 2026, forfait social et charges sociales
Le PASS 2026 et ses effets en cascade sur les calculs
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € annuels (4 005 € mensuels), en hausse de 2 % par rapport au PASS 2025 (47 100 €). Ce seuil conditionne directement trois paramètres clés : le plafond d’abondement employeur (16 % = 7 689,60 €), le plancher de déductibilité des versements volontaires salariés (10 % × PASS 2025 = 4 710 €) et leur plafond (10 % × 8 × PASS 2025 = 37 680 €). Rappel : c’est le PASS de l’année précédente qui sert de base pour calculer le plafond de déductibilité des versements de l’année en cours. La revalorisation annuelle est publiée par arrêté ministériel au 1er janvier.
Forfait social selon la taille de l’entreprise
L’article 155 II de la loi PACTE a supprimé le forfait social de 20 % sur l’abondement versé par les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à la participation obligatoire. Cette exonération reste en vigueur en 2026 : le taux est de 0 % pour les PME de moins de 50 salariés. Pour les 50-249 salariés, le forfait social est nul sur l’intéressement mais demeure à 20 % sur l’abondement PERCOL. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le taux de 20 % s’applique sur l’ensemble des contributions. L’écart de charge patronale entre une PME de 45 salariés et une entreprise de 55 salariés sur ce seul poste peut représenter plusieurs milliers d’euros annuels.
CSG/CRDS sur l’abondement et précision sur la hausse 2026
L’abondement employeur est soumis à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %) directement prélevées par l’entreprise, sur une assiette de 98,25 % du montant brut (abattement forfaitaire pour frais professionnels de 1,75 %), soit un taux effectif de 9,53 %. Au titre de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, l’abondement est exonéré de cotisations sociales patronales et salariales dans la limite du plafond légal. Point d’attention 2026 : la hausse de 1,4 point de CSG portant certains revenus du capital de 9,2 % à 10,6 % ne concerne pas l’abondement à l’entrée. Elle s’applique aux produits financiers générés dans le plan lors de la sortie, portant le taux global des prélèvements sociaux sur les gains à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %), contre 17,2 % avant 2026.
Fiscalité à la sortie : capital, rente et déblocage anticipé
Sortie en capital : régime fiscal par compartiment
À l’âge légal de la retraite, le salarié peut demander la liquidation totale ou partielle de son PERCOL en capital. Le traitement fiscal dépend du compartiment d’origine. Pour le compartiment A (versements volontaires ayant bénéficié de la déduction), le capital représentant les versements est soumis à l’IR au barème progressif ; les gains sont soumis aux prélèvements sociaux à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Pour les compartiments B et C (intéressement, participation, abondement), le capital d’apport est exonéré d’IR ; seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux à 18,6 %. Il est possible de solder le PERCOL en plusieurs fois, en arbitrant entre sortie en capital et sortie en rente.
Sortie en rente viagère
La sortie en rente viagère est disponible pour tous les compartiments. Pour le compartiment A, la rente est imposée comme une pension de retraite : IR au barème après abattement de 10 %. Pour les compartiments B et C, le régime est celui des rentes viagères à titre onéreux : fraction imposable de 40 % entre 60 et 69 ans, de 30 % à partir de 70 ans. L’option rente est irrévocable une fois le dénouement engagé. Dans une stratégie patrimoniale, la sortie en capital des compartiments B et C (exonérée d’IR) est souvent privilégiée pour les tranches d’IR les plus élevées.
Cas de déblocage anticipé
L’article L.224-4 du Code monétaire et financier liste les cas de déblocage anticipé permettant de récupérer les sommes avant la retraite : acquisition de la résidence principale (pour les compartiments A et B uniquement), invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, expiration des droits à chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée. Ces cas permettent une sortie en capital sans pénalité fiscale, selon le régime du compartiment concerné. La résidence principale est le cas le plus fréquemment activé en pratique, y compris pour des salariés éloignés de l’âge de la retraite.
PERCOL et loi partage de la valeur : obligations et cas PME en 2026
L’obligation depuis le 1er janvier 2025 pour les 11-49 salariés
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré, à titre expérimental pendant cinq ans, une obligation de partage de la valeur pour les sociétés de 11 à 49 salariés remplissant deux conditions cumulatives : être constituées sous forme de société (SA, SAS, SARL…) et avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. L’obligation est satisfaite dès lors qu’au moins un dispositif est en place : intéressement, participation volontaire, abondement à un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCOL), ou prime de partage de la valeur (PPV). Les entreprises déjà couvertes avant le 1er janvier 2025 par l’un de ces dispositifs sont dispensées de la nouvelle obligation.
Articulation avec l’intéressement et la PPV
Le PERCOL démultiplie l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Les primes d’intéressement affectées dans les 15 jours sont exonérées d’IR et déclenchent l’abondement employeur jusqu’à 300 %. La PPV, créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, peut être versée sur un plan d’épargne salariale pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale renforcée. Lorsqu’un accord d’intéressement et un PERCOL coexistent, le plafond d’abondement unilatéral est porté à 6 000 € par salarié. Le PERCOL s’insère ainsi dans une stratégie de rémunération globale articulant épargne retraite collective, prévoyance et mutuelle santé collective.
Trois cas d’entreprises PME en Auvergne-Rhône-Alpes
Cas 1 — BTP, Isère, 35 salariés (CCN ETAM BTP). Société soumise à l’obligation partage de la valeur depuis 2025 (bénéfice net ≥ 1 % CA × 3 exercices). Mise en place ex nihilo d’un PERCOL avec abondement de 50 % des versements salariés, plafonné à 8 % du PASS (3 844,80 € maximum). Forfait social à 0 %. Coût moyen par salarié actif : 1 400 € bruts d’abondement, déductibles du résultat de l’entreprise. CSG/CRDS à la charge de l’employeur : 9,53 %. Aucune cotisation sociale au-delà. Déploiement en 8 semaines à compter de la signature de l’accord.
Cas 2 — Industrie métallurgie, Ain, 120 salariés (CCN IDCC 3248). PERCOL existant depuis 2021 avec abondement à 5 % du PASS (2 403 €). Révision du taux à 12 % du PASS (5 767,20 €) lors du renouvellement du porteur, avec passage simultané à une gamme de fonds ISR gestion pilotée horizon retraite. Forfait social à 20 % (entreprise ≥ 50 salariés) sur l’abondement, mais déductibilité totale du résultat imposable et exonération IR salarié maintenues. L’appel d’offres réalisé auprès de cinq institutions de prévoyance régionales a permis une réduction de 12 % des frais de gestion.
Cas 3 — ESN Syntec (IDCC 1486), Lyon, 28 salariés. Aucun dispositif d’épargne salariale en place. Obligation partage de la valeur déclenchée en 2025. Choix du PERCOL avec abondement unilatéral de 3 000 € par salarié (plafond en l’absence d’accord d’intéressement). Coût total employeur : 3 000 € × 28 = 84 000 € bruts, majoré de la CSG/CRDS employeur soit environ 8 005 €, total 92 005 €. Forfait social à 0 %. Aucun versement salarié requis pour déclencher le dispositif. Taux d’adhésion 100 %. Déploiement en 6 semaines.
Mise en place et pilotage du PERCOL par un courtier indépendant
Sélection du porteur et appel d’offres structuré
La qualité d’un PERCOL repose d’abord sur le porteur : solidité financière, profondeur de la gamme de gestion (pilotée horizon retraite, libre, fonds labellisés ISR, FCPE d’entreprise), niveau de frais sur versements et de gestion, et qualité du reporting employeur et salarié. Esancia conduit un appel d’offres comparatif auprès des porteurs actifs en Auvergne-Rhône-Alpes, en évaluant chaque offre sur une grille pondérée à cinq critères. Le courtier indépendant apporte un accès à marché ouvert, là où un distributeur captif ne propose que ses propres contrats. Pour comprendre l’étendue géographique et sectorielle d’Esancia en AuRA, voir l’article Courtier en protection sociale à Lyon et dans le Beaujolais.
Formalisation : accord collectif ou décision unilatérale
Le PERCOL doit être institué par accord collectif (avec délégués syndicaux ou membres du CSE) ou, en l’absence de représentation syndicale, par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ratifiée à la majorité des deux tiers des salariés. Le règlement du plan — dont les mentions obligatoires sont précisées par le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 — fixe les conditions d’abondement, les bénéficiaires, les supports d’investissement éligibles et les cas de déblocage anticipé. Le dépôt sur la plateforme TéléAccord est obligatoire. Esancia accompagne la rédaction des actes fondateurs et la procédure de consultation des représentants du personnel.
Audit initial, déploiement et pilotage annuel
La mission Esancia commence par un diagnostic de la situation existante (PERCO en cours, intéressement actif, PEE ?) et une simulation chiffrée des effets fiscaux et sociaux du PERCOL pour l’entreprise et les profils salariés représentatifs. La mise en place inclut la sélection du porteur, la rédaction des actes, la communication interne et l’interface avec les gestionnaires. Le suivi annuel porte sur la valorisation des actifs, la révision du taux d’abondement et la veille réglementaire (évolution du PASS, modifications législatives). Retrouvez l’ensemble des solutions protection sociale collective proposées par Esancia, couvrant l’épargne retraite, la prévoyance et la santé complémentaire.
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À consulter également : nos solutions d’épargne retraite collective, FAQ protection sociale pour DRH de PME, demander un audit PERCOL gratuit.
Par Olivier Jeanselme, courtier indépendant en protection sociale collective — Esancia SAS, ORIAS n°12068043 — Mis à jour en avril 2026.
Retrouvez l’ensemble de nos analyses sur la page Actualités Esancia : actualités réglementaires sur l’épargne salariale, le PERCOL et la protection sociale collective en PME.
Olivier Jeanselme — Courtier en protection sociale complémentaire | Fondateur Esancia depuis 2012
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