La protection sociale complémentaire (PSC) désigne l’ensemble des garanties que l’entreprise met en place pour ses salariés au-delà du régime obligatoire de la Sécurité sociale : mutuelle santé collective, prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et épargne retraite (PERO, PERECO). Pour un dirigeant de PME ou un DRH, maîtriser le vocabulaire de ces dispositifs est indispensable : il conditionne le calcul des charges sociales, la sécurisation des exonérations URSSAF et la conformité aux obligations légales. Ce lexique définit les termes essentiels que vous rencontrerez dans tout appel d’offres, audit de régime ou contrôle URSSAF. Chaque définition cite sa source légale de référence.
ANI — Accord National Interprofessionnel
Accord collectif conclu entre organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national. L’ANI du 11 janvier 2013, étendu par la loi du 14 juin 2013 (art. L. 911-7 du CSS), rend obligatoire pour toutes les entreprises la mise en place d’une mutuelle collective à compter du 1er janvier 2016. Il impose à l’employeur de financer au minimum 50 % de la cotisation totale. (Source : art. L. 911-7 CSS)
Assistance à la gestion des sinistres
Mission du courtier prévue par la définition légale de la distribution d’assurances (article L. 511-1 du code des assurances), qui inclut le fait de contribuer à la gestion et à l’exécution des contrats, notamment en cas de sinistre. En pratique : le client déclare le sinistre et constitue son dossier ; le courtier l’assiste et peut intervenir en son nom auprès de l’assureur (relances, suivi des délais d’indemnisation). Pour les questions relevant strictement du droit, le courtier oriente vers des avocats partenaires.
Catégorie objective
Critère permettant de réserver un régime de PSC à une population homogène de salariés sans être assimilé à une discrimination. L’article R. 242-1-1 du CSS liste cinq critères admis : (1) appartenance cadres/non-cadres selon l’ANI du 17 novembre 2017, (2) seuil de rémunération égal au plafond SS ou à ses multiples, (3) place dans les classifications conventionnelles, (4) niveau de responsabilité, de fonctions ou d’ancienneté, (5) appartenance à une catégorie définie par convention collective. Le régime ne peut en aucun cas être fondé sur le temps de travail, la nature du contrat ou l’âge. (Source : art. R. 242-1-1 CSS)
Clause de recommandation
Disposition d’un accord de branche par laquelle les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs, sélectionnés après mise en concurrence, pour couvrir les garanties prévues par l’accord (art. L. 912-1 CSS). Cette recommandation n’est pas contraignante : l’entreprise peut souscrire auprès d’un autre organisme. Les anciennes clauses de désignation, qui imposaient un assureur unique, ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). (Source : art. L. 912-1 CSS)
Contrat responsable
Contrat de mutuelle collective respectant le cahier des charges défini aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du CSS (Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014). Il impose des planchers de remboursement (ticket modérateur intégral, forfait journalier hospitalier) et des plafonds sur certains postes (dépassements d’honoraires, optique). Le statut « contrat responsable » est une condition nécessaire pour que la contribution patronale bénéficie de l’exonération de charges sociales. (Source : art. R. 871-1 et R. 871-2 CSS)
DFS — Déduction Forfaitaire Spécifique
Mécanisme permettant à l’employeur, avec l’accord du salarié, d’appliquer un abattement forfaitaire sur l’assiette des cotisations et contributions sociales pour tenir compte de frais professionnels importants (déplacements, représentation). La DFS réduit l’assiette des cotisations — et par conséquent les droits à la retraite du salarié — mais n’affecte pas son revenu imposable. Depuis l’arrêté du 4 septembre 2025, la DFS constitue un dispositif autonome et ne peut pas fonder une catégorie objective de PSC. (Source : arrêté du 4 septembre 2025)
PASS — Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Plafond de référence fixé chaque année par arrêté ministériel. En 2026, il s’établit à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). Il sert de base de calcul pour de nombreux seuils en protection sociale : plafond d’exonération PSC santé/prévoyance (art. D. 242-1 CSS), cotisations retraite (tranche 1 sous PASS), et seuils de prévoyance. (Source : arrêté du 22 décembre 2025 + art. D. 242-1 CSS)
Part patronale / Part salariale
La part patronale est la contribution obligatoire de l’employeur au financement de la mutuelle collective. Elle doit représenter au minimum 50 % de la cotisation totale (art. L. 911-7 CSS). Elle est exonérée de charges sociales dans les limites fixées par l’article D. 242-1 CSS : pour la santé et la prévoyance, le plafond est de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, sans pouvoir excéder 12 % du PASS (soit 5 767 € en 2026). Un plafond distinct et indépendant s’applique à la retraite supplémentaire : le plus élevé de 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération. La part salariale est le solde à la charge du salarié. (Source : art. L. 911-7 et D. 242-1 CSS)
PERO — Plan d’Épargne Retraite Obligatoire
Dispositif d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire pour une catégorie de salariés, introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. Contrairement au PERECO, il peut être réservé à une catégorie objective définie selon les critères de l’article R. 242-1-1 du CSS. Les versements obligatoires de l’employeur bénéficient d’une exonération dans la limite du plafond D. 242-1 CSS pour la retraite : le plus élevé de 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération. La sortie du compartiment cotisations obligatoires s’effectue en rente. (Source : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 + art. D. 242-1 CSS)
PERECO — Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif
Dispositif d’épargne retraite relevant de la logique de l’épargne salariale, également issu de la loi PACTE du 22 mai 2019. À la différence du PERO, il doit être ouvert à tous les salariés (ancienneté maximale de 3 mois admise) sans restriction catégorielle. L’abondement de l’employeur peut être modulé par tranches de versement du salarié, jamais par catégorie de personnel. (Source : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019)
Portabilité
Mécanisme légal (art. L. 911-8 CSS) permettant à un salarié dont le contrat est rompu (hors faute grave) et qui ouvre droit à l’assurance chômage de conserver le bénéfice des garanties santé et prévoyance de son ancien employeur. La durée de maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, plafonnée à 12 mois. Ce maintien est financé par mutualisation dans le contrat collectif : l’ancien salarié ne paie aucune cotisation supplémentaire. (Source : art. L. 911-8 CSS)
Prévoyance collective
Ensemble des garanties couvrant les risques lourds des salariés : décès (capital ou rente aux bénéficiaires), incapacité temporaire de travail (indemnités journalières complémentaires), invalidité (rente). Pour les cadres, l’ANI du 17 novembre 2017 impose à l’employeur une contribution minimale de 1,5 % de la rémunération inférieure au plafond SS (tranche 1), affectée en priorité à la couverture décès. (Source : ANI du 17 novembre 2017)
Rescrit social
Procédure permettant à un employeur d’interroger l’URSSAF sur l’application d’un texte à sa situation particulière (art. L. 243-6-3 CSS). La réponse de l’URSSAF est opposable lors d’un contrôle ultérieur. Fortement recommandé avant la mise en place d’un régime catégoriel sur critères 4 ou 5 de l’article R. 242-1-1 (VRP, chauffeurs) pour sécuriser l’exonération de charges. (Source : art. L. 243-6-3 CSS)
Ces définitions couvrent les termes les plus courants dans la mise en place et l’audit d’un régime de PSC pour PME. Pour toute situation particulière — catégorie objective sur critères 4 ou 5, optimisation de la part patronale sans dépasser le plafond D. 242-1, mise en place d’un PERO réservé à une population spécifique — un diagnostic personnalisé est indispensable avant toute décision. Esancia intervient comme courtier indépendant pour analyser votre régime existant, modéliser les impacts charges et vous accompagner dans la mise en conformité.