Qu’apporte un courtier au pilotage de votre mutuelle d’entreprise ?
Chez Esancia, nous savons à quel point la couverture santé est essentielle, tant pour les entreprises que pour les Travailleurs Non Salariés (TNS). C’est pourquoi nous proposons des solutions de complémentaires santé adaptées à chaque besoin, qu’il s’agisse de couvertures individuelles ou collectives. Nos offres sont conçues pour offrir une prise en charge optimale et répondre aux exigences légales tout en s’ajustant parfaitement à votre budget.
Le pilotage inclut aussi l’assistance en cas de difficulté de remboursement ou de litige de prise en charge : refus contesté, délais anormaux, désaccord sur l’application des garanties. Esancia vous aide à constituer votre demande et peut, si besoin, intervenir en votre nom auprès de l’assureur pour débloquer le dossier — et, si la question devient purement juridique, vous oriente vers des avocats partenaires.
Pour les TNS
Nous proposons des contrats de complémentaire santé personnalisés (loi Madelin), afin que les indépendants, professions libérales et travailleurs non salariés puissent bénéficier d’une couverture santé adaptée à leurs besoins. Nos solutions sont conçues pour être flexibles, avec des garanties modulables selon votre budget et vos exigences de remboursement.
Loi Madelin : votre cotisation déductible
La loi Madelin transforme votre cotisation santé en charge déductible : pour les entrepreneurs individuels et professions libérales, c’est moins d’impôt sur le revenu et, sur la part déduite, moins de cotisations sociales. Votre couverture vous coûte nettement moins cher au final, tout en vous offrant une vraie protection là où le régime obligatoire reste partiel : hospitalisation, optique, dentaire, audiologie.
Le contrat responsable et solidaire
Le contrat responsable et solidaire est le socle minimal garanti par la loi : reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire et l’audiologie (panier 100 % Santé), forfait journalier hospitalier sans limite, actes de prévention pris en charge. Vous pouvez renforcer vos garanties au-delà de ce socle (chambre particulière, médecines douces, dépassements d’honoraires…) dans les limites prévues par le cadre — c’est la condition pour conserver la fiscalité allégée et la déduction Madelin sur l’ensemble de votre cotisation.
Pour vous et vos proches
Le contrat Madelin couvre le TNS, son conjoint et ses enfants à charge, dès lors qu’ils relèvent de la même protection sociale. Le conjoint collaborateur non rémunéré est intégré dans le dispositif. Un seul contrat pour protéger toute la famille — avec la même qualité de garanties que les contrats collectifs d’entreprise, mais adapté à la réalité du dirigeant indépendant.
Pour les entreprises
Nous proposons des contrats de complémentaire santé collective adaptés aux obligations légales et aux accords de branche, avec des garanties personnalisées pour vos salariés.
Une obligation, un vrai levier RH
Depuis 2016, la complémentaire santé collective est obligatoire dans toute entreprise privée, avec une participation patronale minimum de 50 %. Bien plus qu’une contrainte : un dispositif qui sécurise vos collaborateurs, allège leur reste à charge et constitue un levier d’attractivité et de fidélisation face à la concurrence sur le marché du travail.
Le contrat responsable : votre socle
Le contrat responsable et solidaire est le socle minimal garanti par la loi : reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire et l’audiologie (panier 100 % Santé), forfait journalier hospitalier sans limite, prévention prise en charge. Vous pouvez renforcer les garanties au-delà (chambre particulière, médecines douces, dépassements d’honoraires…) dans les limites prévues par le cadre — c’est la condition pour conserver l’avantage fiscal et social du collectif obligatoire.
Avantage fiscal et social
La cotisation patronale finançant le contrat collectif est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites et déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Une économie réelle, à la condition que le régime soit collectif et obligatoire, le contrat responsable, et les catégories de salariés correctement définies. Un dispositif gagnant pour vous comme pour vos équipes.
Pourquoi choisir Esancia comme courtier en mutuelle ?
Expertise et personnalisation
Que ce soit pour une mutuelle individuelle ou collective, nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous proposer des solutions qui répondent parfaitement à vos besoins.
Accompagnement à chaque étape
Nous vous guidons dans le choix de la meilleure solution pour votre santé ou celle de vos salariés, et nous nous occupons de la gestion administrative.
Des solutions adaptées à chaque situation
Nous comprenons que chaque entreprise ou travailleur indépendant a des besoins uniques. Nos propositions sont flexibles et évolutives pour s’adapter à votre situation.
Des partenaires de qualité
Nous collaborons avec des assureurs de renom pour vous garantir des solutions fiables et de qualité, avec des remboursements rapides et une prise en charge optimale.
Confiez votre mutuelle d’entreprise à un courtier indépendant
Protéger la santé de vos salariés ou de vous-même en tant que TNS n’a jamais été aussi simple. Grâce à nos solutions de mutuelle santé individuelles et collectives, vous êtes assurés de bénéficier des meilleures garanties, tout en optimisant vos coûts.
Prenez contact avec nous dès aujourd’hui pour découvrir la mutuelle santé qui correspond à vos besoins !
Mutuelle entreprise : questions-réponses
Quelles sont les dispenses d’adhésion autorisées pour un contrat collectif santé obligatoire ?
Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 (codifié à l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale) définit les cas limitatifs de dispense d’adhésion : (1) salariés en CDD ou temps partiel dont la cotisation représente plus de 10% du salaire brut, (2) salariés bénéficiaires de la CSS (ex-CMU-C), (3) salariés couverts par un autre régime obligatoire (fonctionnaire, autre employeur), (4) salariés déjà couverts par un contrat individuel au moment de la mise en place — uniquement si la DUE ou l’accord collectif le prévoit expressément. Ces dispenses doivent être mentionnées dans l’acte fondateur du régime. Accorder une dispense hors de ces cas entraîne la perte du caractère obligatoire et collectif du régime. En pratique, l’employeur doit conserver les justificatifs fournis par les salariés qui demandent une dispense (attestation CSS, attestation de couverture par un autre régime obligatoire). Sans ces pièces justificatives, l’administration peut remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime lors d’un contrôle, entraînant la perte rétroactive de l’exonération de charges sociales sur la cotisation patronale.
Qu’est-ce qu’un contrat responsable et quelles garanties minimales impose-t-il ?
Le contrat responsable est défini par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, modifié par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (déductibilité des cotisations patronales), le contrat doit respecter des planchers et des plafonds de remboursement. Planchers obligatoires : ticket modérateur en totalité pour les actes du médecin traitant, forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, plancher optique de 100€ pour une monture + verres simples. Plafonds : en optique, le plafond de remboursement est fixé à 470€ pour des verres progressifs (référence 2024). Le 100% Santé (RAC0) instauré progressivement depuis 2019 impose la prise en charge intégrale des paniers A en optique, dentaire et audiologie. En 2026, la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats responsables a été portée à 15.32% (contre 13,27% en 2025), après introduction d’un sur-taux de 2,05 points instauré par le PLFSS 2026. Cette hausse se répercute mécaniquement sur les cotisations des contrats collectifs santé et doit être anticipée dans les budgets RH des PME dès le premier semestre 2026.
Un employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI oblige tout employeur du secteur privé à proposer une couverture santé collective à ses salariés. Le contrat doit respecter le cahier des charges du contrat responsable (décret n° 2014-1374) : remboursement du ticket modérateur, forfait hospitalier, garanties 100 % Santé. L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
Quelles garanties 100 % Santé la complémentaire santé collective doit-elle obligatoirement intégrer ?
Depuis 2021, tout contrat responsable doit couvrir sans reste à charge les équipements du panier A : montures jusqu’à 30 € et verres selon grille tarifaire réglementaire, aides auditives jusqu’à 950 € par oreille, prothèses dentaires sélectionnées (couronnes, bridges). Ces garanties sont définies par l’arrêté du 10 janvier 2019. Elles s’appliquent pour les soins réalisés par des professionnels conventionnés en secteur 1 ou en OPTAM.
Mutuelle santé TNS : questions-réponses
Qu’est-ce que la loi Madelin et quels contrats ouvre-t-elle à déduction fiscale pour un TNS ?
La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) permet aux travailleurs non-salariés (gérants majoritaires, artisans, commerçants, professions libérales) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à trois types de contrats : prévoyance complémentaire (arrêt de travail, invalidité, décès), santé complémentaire, et retraite complémentaire. Conditions communes : le contrat doit être à adhésion individuelle, respecter un cahier des charges réglementaire (contrat responsable pour la santé) et prévoir un versement annuel minimal obligatoire. L’absence d’un versement annuel peut entraîner la résiliation du contrat par l’assureur. Depuis le 1er octobre 2020, les nouveaux contrats Madelin retraite ne peuvent plus être souscrits — seul le PER individuel (PERIN) est ouvert à la souscription pour la retraite.
Quels sont les plafonds de déduction Madelin pour la prévoyance d’un TNS en 2026 ?
Ce plafond couvre à la fois la complémentaire santé (mutuelle) et la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) — les deux partagent la même enveloppe Madelin (art. 154 bis CGI). Le plafond de déduction est de 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS. Avec un PASS 2026 fixé à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025), cela représente un plafond maximal de 11 534 €. Ces plafonds s’appliquent aux cotisations nettes versées dans l’année civile. Les cotisations excédant le plafond ne sont pas déductibles et ne peuvent pas être reportées. Il est indispensable de demander chaque année à son assureur une attestation fiscale Madelin mentionnant le montant déductible exact.
Approfondissez avec nos guides de référence
- Complémentaire santé collective TPE/PME/ETI 2026 : guide complet — ANI, contrat responsable, plafonds URSSAF
- Complémentaire santé des TNS 2026 : guide complet — loi Madelin, contrat responsable et URSSAF
- Protection sociale complémentaire 2026 : guide complet — définitions, obligations, mise en place, exonérations
Votre courtier Esancia intervient également sur : Villefranche-sur-Saône, Lyon et agglomération, Beaujolais — zone prioritaire Rhône (69), Ain (01), Loire (42) et Saône-et-Loire (71) · Auvergne-Rhône-Alpes pour les entreprises de plus de 100 salariés · territoire national pour les entreprises de plus de 250 salariés.