Par Olivier Jeanselme — Publié le 8 juin 2026 — Mis à jour le 7 août 2026
Les employeurs sont tenus de financer au minimum 1,50 % de la tranche 1 du PASS (soit 720,90 € par an en 2026) en prévoyance collective pour leurs cadres et assimilés cadres. Cette obligation découle de l’ANI du 17 novembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle s’impose à toutes les entreprises employant des cadres, quel que soit leur effectif, et doit être couverte par un contrat de prévoyance collective.
L’obligation prévoyance cadres impose à tout employeur de verser, à sa seule charge, une cotisation d’au moins 1,50 % de la Tranche 1 (T1) au bénéfice de ses cadres et assimilés cadres. Instaurée par la convention collective nationale du 14 mars 1947, elle est désormais régie par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, entré en vigueur au 1er janvier 2019. En 2026, avec un PASS fixé à 48 060 €, cette cotisation représente au minimum 720,90 € par an et par cadre.
De la CCN 1947 à l’ANI 2017 : quel cadre juridique s’applique ?
L’article 7 de la CCN 1947, repris à l’identique par l’ANI 2017
L’article 7 de la CCN du 14 mars 1947 a posé le principe d’une cotisation patronale obligatoire pour financer la prévoyance des cadres. Avec la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, cette convention a cessé de produire ses effets. L’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017 en a repris les termes à l’identique : les employeurs s’engagent à verser, pour les bénéficiaires définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI, une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50 % de la T1.
Point de vigilance : les actes qui référencent encore la CCN 1947
Point d’attention depuis 2025 : tout acte juridique (DUE, accord collectif, accord référendaire) faisant encore référence aux articles 4, 4 bis ou 36 de la CCN 1947, ou à l’AGIRC, est présumé non conforme depuis le 1er janvier 2025. La perte du caractère collectif entraîne la réintégration de la part patronale dans l’assiette des cotisations sociales sur trois exercices, avec intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration minimale de 5 %.
Qui est concerné par l’obligation ?
Les employeurs assujettis
Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de respecter cette obligation dès lors qu’ils emploient au moins un salarié relevant des catégories cadres ou assimilés cadres visées par l’ANI du 17 novembre 2017. Il n’existe pas de seuil d’effectif en deçà duquel l’obligation serait suspendue : une entreprise d’un seul cadre est pleinement assujettie.
Les salariés bénéficiaires (ANI 2.1 et 2.2)
Sont bénéficiaires obligatoires de la cotisation 1,50 % de T1 :
- ANI 2.1 (ex-article 4 CCN 1947) : ingénieurs et cadres au sens de leur convention collective, cadres dirigeants, cadres techniques, administratifs ou commerciaux désignés comme tels par l’employeur.
- ANI 2.2 (ex-article 4 bis CCN 1947) : agents de maîtrise et techniciens classés à un coefficient hiérarchique au moins égal à 300 dans l’ancienne grille AGIRC, assimilés cadres à la demande de l’employeur.
Les anciens « article 36 » de la CCN 1947 (salariés non cadres auxquels l’employeur accordait le bénéfice de la prévoyance cadres) n’ont pas été directement repris par l’ANI 2017. Leur situation doit être examinée au regard des critères objectifs définis par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.
Comment calculer le 1,50 % : quelle assiette, quelle affectation ?
L’assiette : la Tranche 1 (T1)
La cotisation est calculée sur la Tranche 1 (T1), c’est-à-dire la fraction du salaire brut inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS = 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois). Au-delà de ce plafond, la tranche supérieure n’est pas concernée par l’obligation de 1,50 %.
Exemple chiffré pour un cadre à 5 000 € brut
Exemple chiffré (2026) : un cadre rémunéré 5 000 € brut par mois → T1 = 4 005 €. Cotisation patronale minimale = 4 005 × 1,50 % = 60,08 € par mois, soit 720,90 € par an.
L’affectation : au moins 0,76 % pour la garantie décès
L’affectation de cette cotisation n’est pas libre. Une lettre AGIRC du 26 août 1994, toujours applicable, précise qu’au moins 0,76 % de la T1 doit être consacré à la garantie décès (plus de la moitié de 1,50 %). Le solde — au plus 0,74 % — peut couvrir d’autres risques : incapacité temporaire de travail, invalidité, rente conjoint ou rente éducation.
Que précise la jurisprudence 2022 sur le périmètre du 1,50 % ?
Ce que dit l’arrêt du 30 mars 2022
La Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, FS-B) a apporté une précision de principe : la cotisation patronale versée au titre d’un contrat de complémentaire santé distinct peut être prise en compte pour apprécier le respect du seuil de 1,50 % de la T1. Ni la CCN du 14 mars 1947 ni l’ANI du 17 novembre 2017 n’excluent explicitement les frais de santé du périmètre des garanties finançables par l’employeur.
Une règle de comptabilisation, pas une fusion des contrats
Cette décision est strictement une règle de comptabilisation du seuil — elle ne modifie pas la nature des contrats. Le contrat prévoyance collective et le contrat de complémentaire santé restent deux produits juridiquement et fiscalement distincts. La vérification du 1,50 % s’opère sous deux conditions cumulatives :
- La garantie décès reste prioritaire : le minimum de 0,76 % de T1 effectivement consacré au décès doit être respecté avant toute autre imputation.
- Les cadres dispensés d’adhésion à la mutuelle (CDD courts, couverture par le contrat du conjoint, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, etc.) ne peuvent pas être comptabilisés dans la part santé. Pour eux, la vérification du 1,50 % repose uniquement sur la cotisation prévoyance.
La vérification doit donc se faire individuellement, salarié par salarié. Cet arrêt est confirmé et non remis en cause à ce jour.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
L’absence ou l’insuffisance de cotisation patronale expose l’employeur à un cumul de sanctions :
La réintégration dans l’assiette des cotisations
Première conséquence : la contribution patronale perd son exemption et réintègre l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’URSSAF recalcule alors les cotisations dues sur les sommes versées au titre du régime.
Un redressement majoré de 150 % ou de 300 %
L’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale prévoit un redressement proportionné lorsque l’employeur reconstitue de manière probante les sommes en cause. Le redressement est alors calculé sur les seules sommes faisant défaut ou excédant ce qui était nécessaire, puis majoré :
- de 150 % lorsque le manquement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document justificatif ;
- de 300 % dans les autres cas, lorsque le manquement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité.
Les situations qui privent de ce régime atténué
Le redressement porte sur la totalité des contributions en cas d’octroi d’un avantage personnel ou de discrimination, de récidive dans les cinq années civiles précédentes, ou lorsque sont établis un travail dissimulé, un obstacle à contrôle ou un abus de droit.
Sur combien d’années porte le redressement ?
Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Un contrôle peut donc porter sur les trois années civiles précédentes ainsi que sur l’année en cours. Ce délai est suspendu pendant la période contradictoire du contrôle.
- Sanction conventionnelle — 3 PASS aux ayants droit : en cas de décès d’un cadre non couvert, les ayants droit peuvent réclamer à l’employeur une indemnité égale à 3 PASS, soit 144 180 € en 2026. Cette pénalité s’applique indépendamment de la cause du décès.
- Redressement URSSAF : si le régime perd son caractère collectif (actes juridiques non mis à jour, dispenses mal gérées), la totalité de la part patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur trois exercices.
- Responsabilité civile : un contentieux prud’homal peut s’ajouter si le salarié ou ses ayants droit démontrent un préjudice distinct.
Comment mettre vos actes juridiques en conformité en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, tout acte fondateur faisant référence à la CCN du 14 mars 1947 ou à l’AGIRC doit être mis à jour. La démarche pratique implique :
1. Recenser les actes concernés
Passez en revue l’acte fondateur du régime — décision unilatérale, accord collectif ou accord ratifié — ainsi que ses avenants. Tout renvoi aux articles 4, 4 bis ou 36 de la CCN du 14 mars 1947, ou à l’AGIRC, doit être identifié.
2. Actualiser le fondement juridique
Remplacez ces références par celle de l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017, qui a repris les termes de l’article 7 de la CCN 1947 à l’identique. L’obligation de cotisation reste inchangée : seul son support juridique évolue.
3. Respecter le formalisme propre à chaque acte
L’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale reconnaît trois modes de mise en place : la convention ou l’accord collectif, la ratification à la majorité des intéressés d’un projet proposé par l’employeur, et la décision unilatérale de l’employeur — cette dernière devant être constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. La modification suit le même formalisme que la mise en place.
4. Vérifier la cohérence avec le contrat d’assurance
L’acte fondateur, le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur et la notice d’information remise aux salariés doivent décrire les mêmes catégories de bénéficiaires et les mêmes garanties. Une divergence entre ces trois documents est l’un des motifs de redressement les plus fréquents.
5. Sécuriser par un rescrit social
En cas de doute, l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale permet d’interroger l’URSSAF pour obtenir une décision explicite sur votre situation. Cette décision lui est opposable pour l’avenir, tant que la situation de fait et la législation n’ont pas changé.
- Remplacer les références aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN 1947 par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
- Remplacer la « tranche A » par la Tranche 1 (T1) issue de la fusion AGIRC-ARRCO.
- Pour une DUE : rédiger un nouveau document écrit et le remettre individuellement à chaque salarié, en conservant la preuve de remise.
- Pour un accord collectif ou accord référendaire : conclure un avenant signé ou organiser un nouveau référendum.
- Mettre à jour le contrat d’assurance groupe en parallèle (article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021).
Sources officielles
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
- Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (modification des catégories CSS, art. R. 242-1-1 et R. 242-1-2)
- Lettre AGIRC du 26 août 1994 — affectation prioritaire décès 0,76 %
- Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022 (FS-B)
- PASS 2026 : 48 060 € — Arrêté du 22 décembre 2025 (JO 23 décembre 2025)
- Article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale — redressement proportionné (majorations 150 % et 300 %)
- Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale — prescription triennale des cotisations
- Articles L. 911-1 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale — modes de mise en place et rescrit social