Transfert de charges vers les complémentaires santé : les décrets sont parus, ce qui change au 1er janvier 2027
Par Olivier Jeanselme — Publié le — Mis à jour le
C’est désormais officiel. Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 (JORF n° 0195) organisent un transfert massif de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs). Signés le 21 août par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la ministre de la Santé Stéphanie Rist et le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel, ils entreront en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2027. Décryptage de ce qui bascule, des montants en jeu et de l’impact attendu sur les cotisations.
Quatre décrets, quatre postes de soins
Les textes modifient l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, qui fixe les fourchettes de participation des assurés (le ticket modérateur). L’UNCAM arrêtera les taux définitifs à l’intérieur de ces nouvelles fourchettes, mais l’intention est claire et assumée par le Gouvernement :
| Poste | Décret | Prise en charge AMO actuelle | Prise en charge AMO visée | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Soins dentaires (honoraires et actes courants) | n° 2026-809 | 60 % | 50 % | 1er janvier 2027 |
| Dispositifs médicaux (LPP : pansements, orthèses, aides auditives…) | n° 2026-810 | 60 % | 50 % | 1er janvier 2027 |
| Médicaments à SMR modéré | n° 2026-811 | 30 % | 15 % | 1er janvier 2027 |
| Médicaments à SMR faible | n° 2026-811 | 15 % | 7 % | 1er janvier 2027 |
| Transports sanitaires | n° 2026-812 | 55 % | 50 % | 1er janvier 2027 |
À noter : le décret transports comporte un second volet, applicable dès le 1er octobre 2026, qui resserre l’exonération de ticket modérateur sur les transports aux seules ALD dites exonérantes (3° et 4° de l’article L. 160-14).
Les publics protégés ne sont pas touchés : patients en ALD pour les soins liés à leur affection, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (8 millions de personnes), femmes enceintes, panier 100 % santé en dentaire, dispositif M’T dents (3-24 ans), grand appareillage et véhicules pour personnes handicapées. Les quelque 4 000 médicaments les plus efficaces restent remboursés à 65 % ou 100 %.
Ces décrets ont été pris malgré un avis défavorable unanime du conseil de la CNAM (28 juillet 2026) et un avis défavorable de l’UNOCAM (31 juillet 2026) — avis consultatifs, que le Gouvernement n’était pas tenu de suivre.
Seule concession de dernière minute : le cinquième texte annoncé en juillet, qui devait doubler les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires (de 50 € à 100 € chacun, soit 200 € au total), a été abandonné le 20 août. Le Gouvernement lui substituera une indexation des plafonds sur l’inflation, d’ampleur bien moindre.
Les sommes en jeu : 1,4 à 1,7 milliard d’euros transférés
L’ensemble s’inscrit dans un plan d’économies de 2,15 milliards d’euros sur les dépenses d’Assurance maladie pour 2027. Sur ce total, le Gouvernement chiffre le transfert vers les complémentaires à environ 1,4 milliard d’euros ; la Mutualité Française l’évalue plutôt entre 1,5 et 1,7 milliard.
La répartition par poste donne la mesure de l’effort : le dentaire concentre à lui seul environ 1,1 milliard d’euros, les médicaments à SMR faible et modéré environ 300 millions, le solde se répartissant entre dispositifs médicaux et transports sanitaires. Pour donner un ordre de grandeur concret : sur une aide auditive de classe I facturée 400 € l’oreille, le surcoût pour la complémentaire est estimé entre 40 et 80 € par appareil.
Ce transfert s’ajoute à un contexte déjà tendu : la taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros sur les complémentaires instaurée par le budget 2026 pourrait être reconduite en 2027, ce qui porterait la charge nouvelle totale à près de 2,7 milliards d’euros.
Quel impact sur les cotisations ? Entre +4 % et plus de 10 % selon les scénarios
Aucun chiffre officiel n’a été publié — la ministre de la Santé affirme que la répercussion « n’est pas automatique » et dit vouloir « travailler avec les complémentaires » pour la limiter. Mais l’histoire récente incite au réalisme : chaque transfert de charges s’est retrouvé, avec un décalage d’un an, dans les cotisations. Jugez plutôt la trajectoire des dernières années : +3,4 % en 2022, +4,7 % en 2023, +8,1 % en 2024 (année du transfert dentaire de 70 % à 60 %), +6 % en 2025, puis +4,3 % en individuel et +4,7 % en collectif pour 2026 selon la Mutualité Française.
Pour 2027, trois repères permettent d’encadrer l’estimation. Le transfert seul (1,5 à 1,7 Md€) rapporté à la masse des cotisations santé, de l’ordre de 40 milliards d’euros, représente mécaniquement 3,5 à 4,5 points de hausse, avant même l’évolution naturelle des dépenses de santé (vieillissement, progrès technique, revalorisations des professionnels), qui ajoute chaque année 3 à 4 points. Une hausse moyenne de l’ordre de 6 à 8 % apparaît donc comme le scénario central. Enfin, si la taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros est reconduite dans le PLFSS 2027, certains analystes n’excluent pas des hausses dépassant 10 % sur les contrats les plus exposés.
Concrètement, pour un contrat individuel à 100 € par mois, chaque tranche de 5,6 % de hausse représente environ 67 € par an ; pour un couple de retraités à 180 € par mois, environ 121 € par an.
Contrats collectifs d’entreprise : ce qui bascule vraiment sur votre régime
C’est le point que les employeurs et les partenaires sociaux doivent avoir en tête, car tous les postes ne se comportent pas de la même façon.
Dentaire, dispositifs médicaux, transports sanitaires : bascule automatique et intégrale. Le cahier des charges du contrat responsable — 95 % des contrats du marché — impose la prise en charge du ticket modérateur sur ces postes. La baisse de 10 points en dentaire et sur les dispositifs médicaux, et de 5 points sur les transports, se reporte donc mécaniquement et sans échappatoire sur le régime frais de santé de l’entreprise. L’effet sera directement visible sur les rapports sinistres à primes dès le premier trimestre 2027, avec une pression haussière sur les cotisations dès le renouvellement.
Médicaments à SMR faible et modéré : à la charge des ménages, sauf garantie contraire. Contrairement à une idée répandue, le ticket modérateur de ces médicaments (anciennes vignettes orange et bleue) ne fait pas partie du socle obligatoire du contrat responsable. Rien n’oblige le régime à absorber le passage de 30 % à 15 % (SMR modéré) ou de 15 % à 7 % (SMR faible). Selon la rédaction des garanties, ce transfert d’environ 300 millions d’euros pèsera d’abord sur les assurés eux-mêmes — ou sur le régime si les garanties prévoient une couverture au-delà du socle. Un audit ligne à ligne des tableaux de garanties s’impose.
Ce qui reste, dans tous les cas, aux ménages : les franchises et participations forfaitaires, non couvrables par un contrat responsable — inchangées à ce stade grâce à l’abandon du doublement — et l’intégralité des baisses pour les 2,3 millions de personnes dépourvues de complémentaire.
Renouvellements 2027 : la mécanique complète de l’indexation, chiffrée par les courtiers
Depuis la parution des décrets, les chiffrages de place permettent de reconstituer la facture complète d’un régime collectif au renouvellement 2027. Premier étage : la dérive médicale — la hausse spontanée des prestations versées par les complémentaires, avant tout transfert. Mercer la mesure à +7,2 % en 2026 (après +3,3 % en 2024 et +5,5 % en 2025) et anticipe environ +6,5 % en 2027, hors transferts ; WTW, plus prudent, retient +5,4 % en 2026 et +5,5 % en 2027, tirés par l’hospitalisation (+14 %) et la médecine courante (+11 %).
Deuxième étage : le transfert des décrets, soit 3,5 à 4,5 points comme vu plus haut. Troisième étage, souvent oublié : le plafond de la Sécurité sociale. La plupart des cotisations collectives sont exprimées en pourcentage du PMSS (4 005 € par mois en 2026, en hausse de 2 %) : même à taux contractuel inchangé, la cotisation en euros augmente d’autant chaque année — la progression attendue pour 2027 se situe entre +1 et +1,5 %, à confirmer par arrêté en fin d’année.
L’addition parle d’elle-même : dérive et transfert cumulés conduisent à des demandes d’indexation de l’ordre de 10 % en euros par rapport aux budgets 2026 pour les régimes non pilotés. C’est le scénario que retiennent désormais la plupart des spécialistes — et il rend d’autant plus décisif l’examen critique des demandes de revalorisation : seuls 3,5 à 4,5 points sont imputables aux décrets.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Pour les entreprises et les branches, l’automne 2026 sera décisif :
- anticiper l’impact du transfert dans les comptes de résultats prévisionnels 2027 présentés par les assureurs ;
- examiner les demandes de revalorisation à l’aune du chiffrage réel du transfert (3,5 à 4,5 points imputables aux décrets, pas davantage) ;
- vérifier le traitement des médicaments à SMR faible et modéré dans les garanties ;
- informer les salariés des évolutions de remboursement au 1er janvier 2027, en particulier sur les soins dentaires hors panier 100 % santé.
À l’approche des renouvellements, l’impact réel sur votre régime dépendra autant de la technique que de la négociation : assureur en place et politique tarifaire de son portefeuille. Le levier le plus efficace reste la mise en concurrence : elle objective la demande d’indexation et permet de la ramener à ce que les décrets justifient réellement au regard de vos spécificités. Esancia organise cette mise en concurrence, sans engagement.
Sources : décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026, JORF n° 0195 du 22 août 2026 ; avis du conseil de la CNAM du 28 juillet 2026 et de l’UNOCAM du 31 juillet 2026 ; chiffrages Gouvernement et Mutualité Française ; chiffrages de dérive médicale Mercer et WTW, juillet 2026.
