Cette étude juridique est rédigée à titre informatif et pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne se substitue pas à l’analyse d’une situation particulière. Document à jour des textes en vigueur en mai 2026.
Le PERECO (PER collectif) relève de l’épargne salariale (articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) et doit bénéficier à l’ensemble des salariés, sous seule condition d’ancienneté plafonnée à trois mois. La logique « catégorie objective » de R. 242-1-1 ne s’y applique pas : on ne peut pas réserver un PERECO aux VRP ou aux chauffeurs. Seul espace de modulation : l’abondement, modulable par tranches de versement (admis), mais pas par catégorie de personnel sans justification objective — sous peine de requalification en salaire (Cass. soc., 14 déc. 2023, n° 22-12.278).
9.1. Le PERECO bénéficie en principe à tous les salariés
Le PERECO relève d’une logique entièrement différente. Successeur du PERCO, il est régi par les règles de l’épargne salariale (articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, par renvoi des articles L. 224-13 et suivants du Code monétaire et financier). Sa règle structurante n’est pas le « caractère collectif » au sens de R. 242-1-1, mais le principe selon lequel le plan doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La seule restriction d’accès admise est une condition d’ancienneté, plafonnée à trois mois. Il n’existe pas de mécanisme permettant de « réserver » un PERECO aux VRP ou aux chauffeurs comme on réserverait un PERO à une catégorie objective.
Conséquence directe pour la problématique posée On ne peut pas « définir une catégorie objective VRP / chauffeurs » dans un PERECO au sens où on le ferait dans un PERO ou dans un régime de prévoyance. Le PERECO, par construction, s’adresse à tout le monde. Si l’entreprise souhaite faire bénéficier spécifiquement ses VRP ou ses chauffeurs d’un avantage retraite réservé, le PERECO n’est pas le bon véhicule : il faut un PERO. Le PERECO, lui, est l’outil d’un avantage ouvert à tous.
9.2. Le seul espace de modulation : l’abondement — et ses limites strictes
Il existe néanmoins un espace de modulation dans le PERECO : l’abondement de l’employeur (le versement complémentaire que l’employeur ajoute aux versements du salarié). L’abondement peut être modulé, mais cette modulation est strictement encadrée — et c’est ici que la jurisprudence récente appelle la plus grande vigilance.
9.2.1. Ce qui est admis : la modulation par tranches de versement
L’employeur peut moduler le taux d’abondement par tranches de versement (par exemple : 300 % sur les 500 premiers euros versés, puis 100 % au-delà). Cette modulation est uniforme : elle s’applique à tous les salariés de la même manière, le taux ne dépendant que du montant versé, non de l’identité ou du statut du salarié. Elle est licite et couramment pratiquée.
9.2.2. Ce qui est risqué : la modulation par catégorie de personnel
La modulation de l’abondement par catégorie professionnelle est, en revanche, un terrain à haut risque. Un abondement plus favorable réservé à une catégorie de salariés sans justification objective et collective expose l’entreprise à une requalification en salaire — donc à un redressement URSSAF, l’avantage perdant son régime social de faveur. L’arrêt Cass. soc., 14 décembre 2023, n° 22-12.278 en fournit l’illustration : un abondement ciblé sur les seuls dirigeants, sans justification collective objective, a été requalifié en élément de salaire, avec redressement sur trois ans assorti de majorations. La transposition à une modulation « VRP » ou « chauffeurs » de l’abondement est directe : une telle modulation, si elle n’est pas adossée à un critère objectif et justifiée, est requalifiable.
La règle pratique sur l’abondement modulé Modulation par tranches de versement (montant épargné) : admise, car uniforme et non discriminante. Modulation par catégorie de personnel (VRP, chauffeurs, cadres…) : à proscrire sauf à pouvoir l’adosser à un critère objectif licite et à la justifier — terrain de la requalification en salaire (Cass. soc., 14 déc. 2023, n° 22-12.278). Règle d’or : l’abondement ne doit jamais se substituer à un élément de rémunération (principe de non-substitution, art. L. 3332-27 C. trav. ; délai de 12 mois).
9.3. Le compartiment 3 dans un PERECO : un point technique délicat
Une question technique mérite d’être posée précisément, car les sources la traitent de manière nuancée. Le compartiment 3 (catégoriel) existe structurellement dans tout PER, y compris dans un PERECO. Mais dans un PERECO, ce compartiment 3 n’est pas activé en flux direct : il ne reçoit pas de versements obligatoires courants de l’employeur. Il ne peut être alimenté que par transfert (par exemple le transfert des droits acquis sur un ancien « article 83 » ou sur un PERO). Pour qu’un même plan reçoive à la fois de l’épargne salariale (compartiment 2) et des cotisations obligatoires en flux (compartiment 3), il faut recourir au PER unique (PERU), qui regroupe formellement un volet collectif et un volet obligatoire. Autrement dit : vouloir verser des cotisations obligatoires « VRP » ou « chauffeurs » suppose un PERO (éventuellement intégré dans un PERU), jamais un PERECO seul.
PERECO — synthèse Le PERECO relève de l’épargne salariale (L. 3332-1 et s. C. trav.), non de la logique « catégorie objective » de R. 242-1-1. Il doit bénéficier à tous les salariés, sous seule condition d’ancienneté (3 mois max) : on ne le « réserve » pas aux VRP ou aux chauffeurs. Seul espace de modulation : l’abondement, modulable par tranches de versement (admis) mais pas par catégorie de personnel sans justification (risque de requalification en salaire — Cass. soc., 14 déc. 2023). Pour verser des cotisations obligatoires en flux à une catégorie : c’est un PERO qu’il faut, le cas échéant intégré dans un PERU.