Prévoyance des TNS : guide complet 2026 — loi Madelin, IJ, invalidité, décès et risques URSSAF

Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait se substituer à l’analyse d’un expert au regard de la situation spécifique du lecteur. Les plafonds et taux mentionnés sont ceux en vigueur au 30 avril 2026, sur la base d’un PASS 2026 fixé à 48 060 € par arrêté du 22 décembre 2025 (JO du 23 décembre 2025).

Sommaire

1. Introduction — Pourquoi la prévoyance des TNS doit être repensée en 2026
2. Chapitre 1 — Cadre obligatoire de la prévoyance TNS : le socle 2026
3. Chapitre 2 — La loi Madelin prévoyance : conditions, plafonds, déductibilité
4. Chapitre 3 — Garanties clés : IJ, invalidité, décès, rentes annexes
5. Chapitre 4 — Comparer et choisir un contrat de prévoyance TNS adapté
6. Chapitre 5 — Articulation prévoyance / santé / retraite (PER)
7. Chapitre 6 — Cas pratiques et exemples chiffrés 2026
8. Chapitre 7 — Risques URSSAF et points de vigilance 2026
9. Chapitre 8 — Tableau récapitulatif 2026 et checklist
10. Conclusion — La prévoyance du dirigeant TNS, un actif stratégique à piloter

Introduction — Un sujet à repenser en 2026

Les travailleurs non salariés (TNS) — artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL ou EURL — disposent d’une protection sociale obligatoire structurellement moins favorable que celle des salariés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale des indépendants sont calculées sur 1/730^e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années, dans la limite du PASS, et plafonnées à 65,84 € par jour en 2026. Les pensions d’invalidité sont calculées sur les revenus annuels moyens et restent insuffisantes pour un dirigeant. Le capital décès servi par le régime obligatoire (9 612 € pour un actif en 2026) ne suffit pas à couvrir les besoins durables de la famille.

Pour 2026, trois évolutions réglementaires modifient les conditions d’analyse et de pilotage. La réforme de l’assiette sociale des indépendants entre dans sa phase concrète à compter d’avril 2026 : nouvelle assiette unique, abattement forfaitaire de 26 %, ajustement des barèmes. La loi de financement de la Sécurité sociale n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie — donc sur la santé, avec gel des tarifs 2026 au niveau 2025. Et l’article 81 de cette même LFSS plafonne, à compter du 1^er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail à un mois pour la primo-prescription et deux mois pour le renouvellement, sauf justification médicale — un changement qui modifie indirectement le pilotage des contrats de prévoyance.

Les chiffres-clés 2026 :

• PASS 2026 : 48 060 €
• Plafond Madelin santé / prévoyance : 11 534,40 €
• IJ TNS plafond / jour : 65,84 €
• Contribution LFSS 2026 santé : +2,05 %

Les 3 changements 2026 à connaître

Chapitre 1 — Le cadre obligatoire

1.1 Qui est concerné ?

Le statut TNS regroupe les indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis le 1^er janvier 2020. Sont concernés : les entrepreneurs individuels (BIC ou BNC au réel), les gérants majoritaires de SARL et SELARL (article 62 du CGI), les gérants associés uniques d’EURL à l’IR, les associés de sociétés de personnes, les professions libérales réglementées (affiliées à la SSI ou à une caisse spécifique de la CNAVPL pour la retraite), et les conjoints collaborateurs. Sont exclus du dispositif Madelin prévoyance : les micro-entrepreneurs (régime micro-social), les exploitants agricoles, et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (assimilés salariés, hors champ TNS).

1.2 Le socle obligatoire en cas d’arrêt de travail

Depuis l’intégration de la SSI au régime général, les TNS bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. La règle de calcul est codifiée à l’article D. 622-1 du Code de la sécurité sociale : l’indemnité journalière est égale à 1/730^e du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années civiles, dans la limite du PASS. Pour 2026, cela porte le montant maximal à 65,84 € par jour brut (48 060 / 730), soit environ 1 975 €/mois. Le plancher est de 26,33 €/jour pour les TNS dont le revenu annuel moyen est compris entre 40 % du PASS et 1 PASS. Le délai de carence est de trois jours en cas de maladie et zéro jour en cas d’hospitalisation. Le versement est limité à 360 jours sur trois ans (arrêts non liés à une affection de longue durée).

1.3 Le socle obligatoire en cas d’invalidité

La SSI verse une pension d’invalidité calculée sur le revenu annuel moyen (RAM) des 10 meilleures années civiles d’activité, plafonné au PASS. Deux catégories existent pour les artisans et commerçants :

• la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM), égale à 30 % du RAM, lorsque la perte de capacité de travail ou de gain est supérieure aux deux tiers ;
• la pension pour invalidité totale et définitive (PITD), égale à 50 % du RAM, lorsque l’accès à tout emploi est restreint de façon durable. Une majoration pour tierce personne (15 457,56 €/an en 2026) peut s’appliquer en cas de besoin d’assistance permanente.

Avec un RAM plafonné au PASS (48 060 € en 2026), la pension annuelle théorique se situe entre un plancher de l’ordre de 8 892,84 € et un plafond de 24 030 €/an pour la PITD. Concrètement, pour la majorité des dirigeants TNS dont le revenu dépasse le PASS, ces niveaux sont insuffisants pour maintenir le train de vie de l’entreprise et de la famille — d’où la nécessité d’une rente d’invalidité complémentaire.

1.4 Le socle obligatoire en cas de décès

Le capital décès versé par la SSI est forfaitaire, fixé à un pourcentage du PASS. Pour 2026, son montant est de 9 612 € (20 % du PASS) en cas de décès d’un TNS cotisant non retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, et de 3 844,80 € (8 % du PASS) en cas de décès d’un TNS retraité ayant validé au moins 80 trimestres au titre de son activité TNS. Un capital orphelin de 5 % du PASS (2 403 € en 2026) peut être versé par enfant à charge.

Au regard des engagements financiers d’un dirigeant — emprunts professionnels, crédits immobiliers, charges familiales, transmission de l’entreprise — ces montants sont manifestement insuffisants. La prévoyance complémentaire décès, sous forme de rente Madelin (conjoint, éducation) ou de capital via assurance-vie, constitue le levier de couverture principal.

1.5 La cotisation invalidité-décès SSI 2026

Le financement du régime obligatoire invalidité-décès des TNS repose sur une cotisation au taux de 1,3 % du revenu professionnel, plafonnée au PASS (soit une cotisation maximale de 624,78 €/an en 2026). Cette cotisation est modeste, mais elle conditionne l’ouverture des droits aux pensions d’invalidité et au capital décès. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de ces droits.

1.6 La réforme de l’assiette sociale 2026 — impact sur le socle

L’article 18 de la LFSS 2024 instaure depuis 2026 une assiette unique : le revenu professionnel brut, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement est encadré par un plancher de 1,76 % du PASS (845,86 € pour 2026) et un plafond de 130 % du PASS (62 478 € pour 2026). Au-delà de ce plafond, l’abattement est gelé et tout euro supplémentaire de revenu est intégralement soumis à cotisations. Cette réforme est concrètement appliquée à partir d’avril 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025.

Pour la prévoyance, l’enjeu est double. D’une part, le revenu pris en compte par la SSI pour calculer les IJ obligatoires et la pension d’invalidité peut évoluer — donc le besoin de complémentaire aussi. D’autre part, les cotisations Madelin prévoyance versées par le TNS restent à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales obligatoires (article L. 131-6 du CSS), et la nouvelle base de calcul rend ce point particulièrement sensible chez les gérants majoritaires.

Chapitre 2 — La loi Madelin prévoyance

2.1 Le cadre juridique

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin, codifiée à l’article 154 bis du Code général des impôts, autorise les TNS à déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre de contrats facultatifs de prévoyance complémentaire, de santé et de perte d’emploi. Le volet retraite (Madelin retraite) a été remplacé au 1^er octobre 2020 par le Plan d’épargne retraite individuel (PER) créé par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), mais le volet prévoyance reste pleinement opérationnel. Les contrats de prévoyance Madelin couvrent classiquement quatre risques : l’incapacité temporaire de travail (IJ complémentaires), l’invalidité permanente (rente), le décès (rente), et des garanties annexes (rente conjoint, rente éducation).

2.2 Les conditions d’éligibilité

Trois conditions cumulatives doivent être respectées pour qu’une cotisation de prévoyance soit déductible au titre de la loi Madelin :

Condition	Détail
Statut éligible	TNS imposé au réel (BIC, BNC ou article 62 du CGI). Exclusion des micro-entrepreneurs et exploitants agricoles.
Contrat « article 154 bis »	Le contrat doit être explicitement labellisé Madelin et faire mention de l’article 154 bis du CGI dans les conditions générales.
TNS à jour des cotisations obligatoires	Justification du paiement des cotisations d’assurance maladie et vieillesse obligatoires (URSSAF, CNBF, caisse CNAVPL…).

2.3 Le plafond de déductibilité 2026

Le plafond Madelin prévoyance est défini au 2° du II de l’article 154 bis du CGI. Il s’applique globalement aux cotisations de complémentaire santé et de prévoyance combinées — le plafond est commun aux deux risques.

Exemples chiffrés prévoyance + santé 2026

Revenu professionnel 2026	Calcul du plafond	Plafond Madelin santé/prév.
28 000 €	7 % × 48 060 + 3,75 % × 28 000	4 414,20 €
45 000 €	7 % × 48 060 + 3,75 % × 45 000	5 051,70 €
60 000 €	7 % × 48 060 + 3,75 % × 60 000	5 614,20 €
90 000 €	7 % × 48 060 + 3,75 % × 90 000	6 739,20 €
120 000 €	7 % × 48 060 + 3,75 % × 120 000	7 864,20 €
220 000 €	Limite 3 % × 8 PASS atteinte	11 534,40 €

2.4 La déductibilité fiscale — et la non-déductibilité sociale

Point structurellement mal compris et fréquemment source de redressement URSSAF : les cotisations Madelin prévoyance sont déductibles fiscalement (article 154 bis du CGI), mais elles restent intégralement assujetties aux cotisations sociales obligatoires. Concrètement, pour un gérant majoritaire de SARL ou EURL, le montant déduit doit être réintégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales TNS — cette mécanique est codifiée à l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale.

2.5 La fiscalité des prestations

Contrepartie de la déductibilité des cotisations : les prestations versées au titre d’un contrat Madelin prévoyance sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux.

Prestation	Imposition	Prélèvements sociaux
IJ pendant l’arrêt (activité poursuivie)	Catégorie BIC, BNC ou article 62 — réintégration dans le revenu professionnel	CSG 9,7 % + CRDS sur revenus d’activité
IJ après cessation d’activité	Catégorie pensions (abattement 10 %)	CSG (taux variable) + CRDS + CASA 0,3 %
Rente d’invalidité	Catégorie pensions (abattement 10 % plafonné)	CSG + CRDS au titre des revenus de remplacement
Rente conjoint / éducation	Catégorie pensions (abattement 10 % plafonné)	CSG + CRDS
Capital décès (contrat hors-Madelin)	Hors revenus si versé en capital — régime article 990 I du CGI si versé via assurance-vie	Sans objet (capital)

Chapitre 3 — Garanties clés d’un contrat de prévoyance

3.1 La garantie incapacité temporaire de travail

L’incapacité temporaire totale (ITT) ouvre droit au versement d’indemnités journalières complémentaires après une période de franchise. Plusieurs variables structurent cette garantie et méritent une analyse poste par poste lors de la souscription ou de la renégociation.

Variable	Question structurante
Franchise	3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours ? Une franchise courte coûte plus cher mais protège mieux contre les arrêts brefs et fréquents.
Montant journalier	Forfait fixe ou indemnitaire ? Articulation avec l’IJ obligatoire (65,84 € max en 2026) pour éviter la sur-indemnisation.
Durée maximale	Plafond standard de marché : 1 095 jours (3 ans), parfois réduite à 90, 365 ou 760 jours selon le contrat. Vérifier le relais avec la rente d’invalidité à l’issue.
Exclusions	Pathologies dorsales, troubles psychologiques, sports à risque, suicide en première année : à auditer systématiquement.
Tarification	Tarif viager (constant) ou tarif à l’âge (croissant chaque année ou par tranche de 5 ans) — impact long terme très différent.

3.2 La garantie invalidité permanente

Lorsque l’incapacité devient permanente, la rente d’invalidité Madelin prend le relais des IJ. Trois barèmes types coexistent dans les contrats :

Barème	Définition	Pertinence pour TNS
Invalidité fonctionnelle	Perte des capacités physiques ou mentales (barème médical type Sécurité sociale)	Barème généraliste, peu adapté au dirigeant
Invalidité professionnelle	Impossibilité d’exercer la profession déclarée au contrat	Barème préféré pour les dirigeants et professions libérales spécialisées
Barème croisé	Combinaison fonctionnelle + professionnelle	Compromis fréquent, à auditer en détail

Le seuil de déclenchement est généralement de 33 % d’invalidité (parfois 16 %) et le versement intégral est atteint à 66 % ou 100 % selon le contrat. La rente est versée jusqu’à la liquidation de la retraite. Point d’attention : la rente est imposable comme une pension, avec abattement de 10 % plafonné, et soumise à la CSG/CRDS comme revenu de remplacement.

3.3 La garantie décès

Plusieurs combinaisons sont possibles selon les besoins du foyer et le statut juridique du dirigeant :

Type de garantie	Bénéficiaire	Cadre fiscal
Capital décès forfaitaire	Bénéficiaire(s) désigné(s)	Hors Madelin : article 990 I du CGI (assurance-vie, abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans)
Rente conjoint Madelin	Conjoint, partenaire de PACS, concubin	Madelin (déductible) — imposable comme pension
Rente éducation Madelin	Enfants à charge	Madelin (déductible) — imposable comme pension
Doublement décès accidentel	Bénéficiaire(s) désigné(s)	Selon nature du contrat (Madelin ou hors-Madelin)
Capital anticipé IAD/PTIA	Assuré lui-même	Versement anticipé en cas d’invalidité absolue et définitive

3.4 Calibrer le besoin réel

Le calibrage des garanties part toujours d’une analyse précise du foyer et de l’activité : revenus actuels et leur structure (rémunération vs dividendes), engagements financiers (crédits immobiliers et professionnels, baux, leasings), composition familiale (enfants à charge, âge, études), patrimoine existant (assurance-vie, épargne, immobilier), engagements liés à l’entreprise (caution bancaire, garantie personnelle). Une couverture trop généreuse augmente inutilement les cotisations et peut sortir du plafond Madelin ; une couverture trop faible expose le foyer.

Chapitre 4 — Comparer et choisir un contrat

4.1 Les 7 axes d’analyse d’un contrat de prévoyance TNS

Une décision de souscription ou de renouvellement ne se résume pas à une comparaison tarifaire. Sept axes structurent une analyse rigoureuse :

Axe	Question structurante
1. Éligibilité Madelin	Mention explicite article 154 bis du CGI dans les conditions générales et attestation annuelle ?
2. IJ — franchise et durée	Franchise adaptée au profil ? Durée maximale 1 095 jours (plafond de marché) ? Articulation avec l’IJ obligatoire ?
3. Invalidité — barème	Barème professionnel, fonctionnel ou croisé ? Seuil de déclenchement et taux d’indemnisation pleine ?
4. Garantie décès	Capital, rentes conjoint/éducation ? Articulation Madelin (rente) et hors-Madelin (capital via assurance-vie) ?
5. Exclusions et limitations	Pathologies dorsales, troubles psychologiques, sports à risque, période probatoire, âge limite ?
6. Tarification long terme	Tarif viager (constant) ou tarif à l’âge (croissant) ? Indexation ? Cotisation estimée à 10 / 15 ans ?
7. Conditions de gestion	Délai de carence, formalités médicales, qualité des prestations, sinistralité, stabilité de l’assureur ?

4.2 Tarif viager vs tarif à l’âge — un arbitrage long terme

Deux familles tarifaires coexistent. Le contrat à tarif à l’âge présente une cotisation évoluant chaque année ou par tranche de 5 ans, en fonction du vieillissement de l’assuré — économique à la souscription, il devient progressivement onéreux et peut dépasser largement le contrat viager après 50-55 ans. Le contrat à tarif viager fixe la cotisation à la souscription et la maintient stable (hors revalorisation générale) pendant toute la vie du contrat — plus cher au départ, mais moins coûteux à long terme. Pour un TNS jeune, le viager peut sembler coûteux ; il devient souvent rentable au-delà de 10-15 ans de détention.

4.3 Les acteurs du marché et l’indépendance du conseil

Trois familles d’organismes peuvent proposer un contrat de prévoyance Madelin : les sociétés d’assurance (Code des assurances), les mutuelles (Code de la mutualité) et les institutions de prévoyance, regroupées au sein de la Fédération des institutions paritaires de protection sociale — FIPS, dénomination adoptée le 22 janvier 2026 par le Centre technique des institutions de prévoyance (ex-CTIP), régie par le Code de la sécurité sociale. Chaque famille a ses spécificités juridiques et tarifaires. Recourir à un courtier indépendant — immatriculé ORIAS — permet d’accéder à plusieurs offres simultanément, de comparer sur une base objective, et de bénéficier d’une obligation de conseil formalisée par écrit.

4.4 La résiliation infra-annuelle

Depuis la loi du 14 juillet 2019 (article L. 113-15-2 du Code des assurances) et son décret d’application du 24 novembre 2020, les contrats de complémentaire santé peuvent être résiliés à tout moment après une première année de souscription. Ce mécanisme ne s’applique pas aux contrats de prévoyance pure (incapacité, invalidité, décès) qui restent régis par les règles classiques de résiliation à échéance annuelle, avec préavis. Cette différence est structurante : un contrat de prévoyance engage durablement et mérite donc une sélection particulièrement soignée à la souscription.

4.5 Les pièges fréquents

Chapitre 5 — Articulation prévoyance, santé, retraite

5.1 Trois piliers, deux plafonds Madelin distincts

La protection sociale complémentaire d’un TNS s’articule autour de trois piliers, qui ouvrent droit à deux plafonds de déduction distincts au titre de l’article 154 bis du CGI. Le plafond santé/prévoyance est commun (les deux risques se partagent la même enveloppe). Le plafond retraite est indépendant. Les deux plafonds sont cumulables.

Pilier	Risques couverts	Plafond 2026
Santé (Madelin)	Frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaire, audiologie	Commun avec prévoyance (max 11 534,40 €)
Prévoyance (Madelin)	Indemnités journalières, invalidité, décès (rente), rente conjoint, rente éducation	Commun avec santé (max 11 534,40 €)
Retraite (PER individuel)	Constitution d’un complément de retraite par capitalisation	Indépendant — jusqu’à environ 87 567 € (10 % de 8 PASS + 15 % entre 1 et 8 PASS)

5.2 Le plafond commun santé / prévoyance — arbitrage central

Point d’attention majeur : la complémentaire santé Madelin et la prévoyance Madelin partagent la même enveloppe. Une cotisation prévoyance importante peut épuiser le plafond et empêcher la pleine déductibilité d’un contrat santé — et inversement. L’arbitrage demande une vision combinée des deux contrats, recalibrée chaque année en fonction de l’évolution du revenu.

5.3 Le PER individuel — successeur du Madelin retraite

Depuis le 1^er octobre 2020, les nouveaux contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés. Le PER individuel (loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019) en a pris le relais. Le cadre fiscal est proche (mêmes plafonds de déduction au titre de l’article 154 bis du CGI), mais les modalités de sortie sont plus souples : sortie en capital possible (totalement ou partiellement) au lieu de la rente exclusive du Madelin retraite. Le PER reste compatible avec un contrat de prévoyance Madelin — et le plafond retraite est indépendant du plafond santé/prévoyance.

À noter : la LFSS 2026 (article 105) suspend la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1^er janvier 2028. Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, l’âge légal d’ouverture des droits est maintenu à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance pour le taux plein à 170 trimestres. Cette suspension n’affecte pas directement les contrats Madelin prévoyance, mais elle modifie les arbitrages sur la durée de couverture des rentes d’invalidité.

5.4 La stratégie d’optimisation 2026

1. Cartographie de l’existant. Audit des contrats en cours — santé, prévoyance, retraite. Vérification de la conformité Madelin (mention article 154 bis, attestations annuelles, bénéficiaires) et identification des doublons ou lacunes. Quantification du disponible Madelin santé/prévoyance et du disponible PER.
2. Calibrage des garanties. Adéquation entre besoins réels (situation familiale, charge fiscale, train de vie, engagements financiers, transmission de l’entreprise) et niveaux de garanties. Évitement du sur-financement et du dépassement des plafonds Madelin.
3. Mise en concurrence et négociation. Comparaison structurée entre sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance (FIPS). Analyse poste par poste, simulation tarifaire pluriannuelle, négociation des conditions (franchise, barème d’invalidité, taux d’indexation, exclusions).
4. Suivi et revue annuelle. Le revenu, la situation familiale et la fiscalité évoluent. Une revue annuelle — idéalement en parallèle de la déclaration fiscale — permet d’ajuster cotisations et garanties, de vérifier la conformité Madelin et la réintégration sociale, et d’anticiper les évolutions réglementaires.

Chapitre 6 — Cas pratiques chiffrés 2026

6.1 Cas n°1 — Artisan en entreprise individuelle

Profil : artisan plombier, 42 ans, marié, deux enfants à charge. Revenu professionnel BIC 2026 estimé à 45 000 €. Un contrat de complémentaire santé Madelin famille à 2 400 €/an, pas de prévoyance complémentaire structurée. Souhaite souscrire une prévoyance pour sécuriser son foyer en cas d’arrêt de travail prolongé.

Élément	Calcul	Valeur
Plafond Madelin santé/prévoyance	7 % × 48 060 + 3,75 % × 45 000	5 051,70 €
Cotisation santé déjà déduite	Inférieure au plafond	2 400 €
Disponible Madelin pour prévoyance	5 051,70 − 2 400	2 651,70 €
Cotisation prévoyance envisagée	IJ + invalidité + rente conjoint + rente éducation	2 600 €
Économie d’IR estimée (TMI 30 %)	(2 400 + 2 600) × 30 %	1 500 €

6.2 Cas n°2 — Gérant majoritaire de SARL

Profil : gérant majoritaire de SARL, 50 ans, marié sans enfant à charge, deux crédits immobiliers en cours pour un capital restant dû de 320 000 €. Rémunération de gérance article 62 du CGI : 90 000 €/an. Cotisation santé Madelin couple souscrite par la société pour son compte : 3 200 €/an. Souhaite mettre en place une prévoyance complète avec capital décès.

Élément	Calcul	Valeur
Plafond Madelin santé/prévoyance	7 % × 48 060 + 3,75 % × 90 000	6 739,20 €
Cotisation santé déjà déduite	Cotisation société	3 200 €
Disponible Madelin pour prévoyance	6 739,20 − 3 200	3 539,20 €
Réintégration sociale URSSAF totale	Santé + prévoyance	Égale au montant déduit
Capital décès 320 000 € (hors-Madelin)	Via assurance-vie — article 990 I	Cotisation distincte, non déductible

6.3 Cas n°3 — Profession libérale BNC

Profil : avocate en cabinet individuel, 38 ans, célibataire, sans enfant à charge. Revenu BNC 2026 estimé à 120 000 €. Souhaite optimiser santé + prévoyance + PER avec une logique d’optimisation fiscale et de constitution patrimoniale.

Pilier	Plafond 2026 (calcul)	Cotisation envisagée
Santé Madelin	Inclus dans plafond commun (7 864,20 €)	1 800 €
Prévoyance Madelin	Disponible résiduel : 6 064,20 €	3 600 €
PER individuel	10 % × 120 000 + 15 % × (120 000 − 48 060) = 22 791 €	10 000 €
Total versé	Cumul des trois piliers	15 400 €
Économie d’IR estimée (TMI 41 %)	15 400 × 41 %	environ 6 314 €

Chapitre 7 — Risques URSSAF et points de vigilance

7.1 Cartographie des 7 risques URSSAF

#	Risque	Niveau
1	Non-réintégration des cotisations Madelin prévoyance dans l’assiette sociale (gérants majoritaires)	Critique
2	Contrat non labellisé Madelin — déduction fiscale rejetée	Élevé
3	Capital décès versé en violation de la règle Madelin (rente obligatoire)	Élevé
4	Dépassement du plafond Madelin commun santé/prévoyance	Moyen
5	Couverture d’ayants droit non éligibles — quote-part non déductible	Moyen
6	Mauvais traitement fiscal des prestations perçues (IJ, rentes)	Moyen
7	TNS non à jour des cotisations obligatoires — déductibilité refusée	Critique

7.2 Risque n°1 — Réintégration sociale (gérants majoritaires)

Le risque le plus systématiquement contrôlé. L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations Madelin santé/prévoyance versées par un gérant majoritaire (ou pour son compte par la société) doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales obligatoires. À défaut : rappel de cotisations sur trois exercices (délai de prescription URSSAF), intérêts de retard et majorations. La nouvelle assiette sociale unique 2026 rend ce point encore plus sensible : la régularisation d’avril 2026 sera l’occasion d’un contrôle accru.

7.3 Risque n°2 — Contrat non labellisé Madelin

Tout contrat d’assurance prévoyance n’ouvre pas droit à la déduction Madelin. La conformité doit être expressément documentée : mention article 154 bis du CGI dans les conditions générales, label Madelin sur l’attestation fiscale annuelle. Un refus de déductibilité par l’administration fiscale entraîne la réintégration au résultat imposable et un redressement IR ou IS. Vérification systématique à la souscription, puis à chaque renouvellement et chaque transfert.

7.4 Risque n°3 — Capital décès et règle Madelin

La loi Madelin (article 154 bis du CGI) impose que les prestations décès soient versées sous forme de rente pour bénéficier de la déductibilité des cotisations. Si le contrat prévoit le versement d’un capital décès forfaitaire en une seule fois, la déductibilité est compromise sur la part de cotisation correspondante. La solution courante consiste à séparer juridiquement les deux : un contrat Madelin pour les rentes (conjoint, éducation) et un contrat hors Madelin (assurance-vie) pour le capital décès. Cette articulation est stratégique chez les dirigeants endettés, où un capital immédiat est nécessaire pour solder les crédits.

7.5 Risque n°4 — Dépassement du plafond commun santé/prévoyance

Au-delà du plafond Madelin santé/prévoyance (7 % du PASS + 3,75 % du revenu, plafonné à 11 534,40 € pour 2026), la quote-part excédentaire des cotisations n’est pas déductible et doit être réintégrée au résultat imposable. L’erreur fréquente : additionner la cotisation santé et la prévoyance sans vérifier que leur somme reste dans le plafond commun. La revue annuelle du disponible Madelin permet d’ajuster cotisations et garanties avant la clôture de l’exercice.

7.6 Risque n°5 — Couverture d’ayants droit non éligibles

Si le contrat couvre un conjoint exerçant lui-même en TNS (qui doit avoir son propre contrat Madelin) ou un conjoint salarié bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, la quote-part de cotisation correspondante n’est pas déductible. La déclaration fiscale doit isoler les cotisations strictement éligibles. Le conjoint collaborateur non rémunéré partage le plafond Madelin global avec le TNS — il n’a pas de plafond indépendant.

7.7 Risque n°6 — Mauvais traitement fiscal des prestations

Lorsque les prestations sont versées, leur traitement fiscal et social diffère selon la nature de la prestation et la situation de l’assuré. Les IJ perçues pendant un arrêt de travail avec poursuite d’activité sont réintégrées dans le revenu professionnel et soumises à la CSG (9,7 %) et la CRDS au titre des revenus d’activité. Les IJ après cessation et les rentes (invalidité, conjoint, éducation) sont imposées comme des pensions, avec abattement de 10 % plafonné. La confusion entre ces deux régimes est fréquente et peut entraîner des régularisations a posteriori.

7.8 Risque n°7 — Non à jour des cotisations obligatoires

L’article 154 bis du CGI conditionne la déductibilité Madelin au paiement effectif des cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Un retard de paiement URSSAF, même partiellement régularisé, peut suffire à priver le TNS de la déduction Madelin sur l’exercice concerné. À surveiller particulièrement en 2026 lors de la régularisation des cotisations 2025 selon le nouveau barème (avril 2026).

Chapitre 8 — Récapitulatif et checklist

Les chiffres-clés 2026 :

• PASS 2026 : 48 060 €
• Plancher Madelin santé/prévoyance : 3 364,20 €
• Plafond Madelin santé/prévoyance : 11 534,40 €
• IJ TNS plafond / jour : 65,84 €

8.1 Synthèse des plafonds Madelin 2026

Type de cotisation	Formule	Référence légale
Santé et prévoyance	7 % PASS + 3,75 % revenu (max 3 % de 8 PASS = 11 534,40 €)	Art. 154 bis II 2° du CGI
Retraite (PER individuel)	10 % du revenu (max 8 PASS) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS	Art. 154 bis II 1° du CGI / loi PACTE
Perte d’emploi	Option 1 : 1,875 % du revenu (max 8 PASS) — Option 2 : 2,5 % du PASS	Art. 154 bis II 3° du CGI

8.2 Régime fiscal et social de la prévoyance TNS — synthèse

Aspect	Régime applicable
Déductibilité fiscale des cotisations	Oui, sur le revenu professionnel imposable (art. 154 bis du CGI), dans le plafond commun santé/prévoyance
Déductibilité sociale des cotisations	Non — réintégration dans l’assiette des cotisations sociales obligatoires (art. L. 131-6 du CSS)
Contribution exceptionnelle LFSS 2026	+2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire (santé) encaissées en 2026 — art. 13 LFSS 2026 — PRÉVOYANCE PURE NON CONCERNÉE
Prestations — IJ avec activité poursuivie	BIC/BNC/art. 62 du CGI + CSG 9,7 % + CRDS sur revenus d’activité
Prestations — IJ après cessation	Catégorie pensions (abattement 10 %) + CSG (taux variable) + CRDS + CASA
Prestations — rentes (invalidité, conjoint, éducation)	Catégorie pensions (abattement 10 % plafonné) + CSG/CRDS
Prestations — capital décès (Madelin : interdit)	Sortie en rente uniquement pour conserver l’éligibilité Madelin
Capital décès hors-Madelin (assurance-vie)	Article 990 I du CGI (versements avant 70 ans, abattement 152 500 €/bénéficiaire)

8.3 Checklist — actions immédiates 2026

• Vérifier que le contrat de prévoyance est explicitement labellisé Madelin (mention article 154 bis du CGI dans les CGV + attestation annuelle)
• Vérifier que les garanties décès sont bien servies sous forme de rente (et non en capital) si elles sont incluses dans le contrat Madelin
• Demander à l’assureur une attestation Madelin actualisée pour l’exercice 2026
• Vérifier la cohérence du barème d’invalidité (fonctionnel, professionnel, croisé) avec la profession exercée
• Vérifier la franchise IJ et la durée maximale d’indemnisation au regard du profil

8.4 Checklist — calibrage et conformité

• Calculer le plafond Madelin santé/prévoyance 2026 (formule 7 % PASS + 3,75 % revenu, max 11 534,40 €)
• Vérifier que la somme cotisation santé + prévoyance respecte le plafond commun
• Pour gérant majoritaire : isoler les cotisations Madelin et prévoir leur réintégration sociale URSSAF dans la DSI
• Vérifier que le TNS est à jour de ses cotisations obligatoires (URSSAF, CNBF, CNAVPL…) — condition de déductibilité
• Identifier les ayants droit éligibles à la déduction et exclure les autres
• Vérifier la cohérence entre IJ obligatoire (max 65,84 €/jour en 2026) et IJ Madelin pour éviter la sur-couverture

8.5 Checklist — pilotage stratégique

• Réaliser un audit global santé / prévoyance / PER pour vérifier l’absence de doublons et l’utilisation optimale des plafonds Madelin
• Mettre en concurrence le contrat actuel — hausse 2026 inférieure ou supérieure au marché, impact éventuel de la contribution santé 2,05 %
• Anticiper l’impact de la réforme de l’assiette sociale (régularisation avril 2026) sur les cotisations obligatoires
• Articuler prévoyance Madelin et capital décès hors-Madelin (assurance-vie) pour couvrir l’intégralité des engagements
• Programmer une revue annuelle dédiée à la protection sociale du dirigeant TNS — en parallèle de la déclaration fiscale

Conclusion — Un actif stratégique à piloter

Pour un travailleur non salarié, la prévoyance n’est pas un produit d’appoint : c’est une condition de continuité de l’activité et une condition de protection durable du foyer. Le régime obligatoire de la SSI plafonne ses prestations à un niveau structurellement insuffisant pour un dirigeant — 65,84 € par jour d’IJ en 2026, pension d’invalidité limitée à 24 030 €/an pour la PITD, capital décès forfaitaire de 9 612 €. La loi Madelin offre depuis 1994 un cadre fiscal favorable pour combler cet écart, sous conditions strictes de conformité.

L’année 2026 marque une triple inflexion. La réforme de l’assiette sociale des indépendants entre dans sa phase concrète avec la régularisation d’avril 2026, sur la base d’un abattement forfaitaire de 26 % et de barèmes ajustés par le décret n° 2024-688. La contribution exceptionnelle de 2,05 % introduite par la LFSS 2026 pèse sur les complémentaires santé (et non sur la prévoyance pure), avec un mécanisme de gel des tarifs 2026 au niveau de 2025. Et l’encadrement des arrêts de travail entre en vigueur le 1^er septembre 2026, modifiant les conditions de durée d’indemnisation.

Pour le TNS, ces évolutions imposent un repositionnement actif : audit de la conformité Madelin du contrat existant, recalibrage du plafond commun santé/prévoyance, articulation entre prévoyance Madelin (rentes) et assurance-vie (capital décès), et anticipation des contrôles URSSAF — en particulier sur la réintégration sociale des cotisations Madelin chez les gérants majoritaires.

Sources officielles

• Article 154 bis du Code général des impôts — plafonds de déduction Madelin (santé/prévoyance et retraite)
• Article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale — assiette des cotisations sociales TNS et réintégration des cotisations Madelin
• Article D. 622-1 du Code de la sécurité sociale — calcul des indemnités journalières TNS (1/730 du PASS)
• Article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale — pensions d’invalidité TNS
• Article 990 I du Code général des impôts — fiscalité des capitaux décès versés via assurance-vie (versements avant 70 ans)
• Article 757 B du Code général des impôts — fiscalité des capitaux décès versés via assurance-vie (versements après 70 ans)
• Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (loi Madelin)
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) — PER individuel, fin de commercialisation du Madelin retraite
• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS 2024) — article 18, réforme de l’assiette sociale TNS
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) — article 13 (contribution exceptionnelle 2,05 % sur les complémentaires santé), article 81 (encadrement des arrêts de travail au 1^er septembre 2026), article 105 (suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1^er janvier 2028)
• Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 — barèmes des cotisations sociales TNS
• Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 — charges déductibles du revenu brut social TNS
• Arrêté du 22 décembre 2025 (JO du 23 décembre 2025) — PASS 2026 fixé à 48 060 €
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
• URSSAF.fr — Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations (mise à jour 2026)
• BOSS.gouv.fr — Communiqué du 21 octobre 2025 sur le PASS 2026
• Service-Public.fr et impots.gouv.fr — dispositif Madelin et conditions de déductibilité
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) — BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 sur les limites de déduction des cotisations 154 bis
• Ameli.fr — Capital décès et prestations TNS