Prévoyance collective des salariés : guide complet 2026 — obligation 1,50 % cadres, ANI 2017, URSSAF et portabilité

Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne saurait se substituer à l’analyse d’un expert au regard de la situation spécifique du lecteur. Les plafonds, taux et chiffres mentionnés sont ceux en vigueur au 30 avril 2026, sur la base d’un PASS 2026 fixé à 48 060 € par arrêté du 22 décembre 2025 (JO du 23 décembre 2025) et d’un SMIC mensuel revalorisé à 1 823,03 € au 1^er janvier 2026.

Sommaire

1. Introduction — Pourquoi la prévoyance des salariés doit être repensée en 2026
2. Chapitre 1 — Cadre obligatoire et conventionnel : le socle salarié 2026
3. Chapitre 2 — L’obligation 1,50 % cadres — ANI du 17 novembre 2017
4. Chapitre 3 — Garanties clés : IJ, invalidité, décès, rentes annexes
5. Chapitre 4 — Caractère collectif et obligatoire — URSSAF, plafonds d’exonération
6. Chapitre 5 — Mise en place, mise en conformité, portabilité
7. Chapitre 6 — Cas pratiques et exemples chiffrés 2026
8. Chapitre 7 — Risques URSSAF et points de vigilance 2026
9. Chapitre 8 — Tableau récapitulatif 2026 et checklist
10. Conclusion — La prévoyance collective, levier RH et de conformité

Introduction — Un sujet à repenser en 2026

La prévoyance collective des salariés a longtemps été perçue comme un sujet RH secondaire, délégué à l’assureur historique de l’entreprise et reconduit chaque année sans audit sérieux. Cette posture n’est plus tenable en 2026. Quatre évolutions réglementaires distinctes modifient simultanément le cadre d’analyse : le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 a abaissé le plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale de 1,8 à 1,4 SMIC, ce qui ramène mécaniquement l’IJSS maladie maximale à 41,95 € brut par jour pour les arrêts démarrant à compter du 1^er février 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie, assortie d’un gel des tarifs santé 2026. L’article 81 de cette même LFSS plafonne, à compter du 1^er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail à un mois pour la primo-prescription et deux mois pour le renouvellement. Et l’échéance du 31 décembre 2024 pour la mise en conformité des régimes collectifs au décret 2021-1002 sur les catégories objectives produit, en 2026, ses premiers effets de contrôle URSSAF.

Pour les dirigeants et DRH de PME, ces mouvements ont un effet structurant : le besoin de complément employeur s’est mécaniquement accru du fait de la baisse des IJSS, mais l’environnement tarifaire des assureurs se durcit et les marges de manœuvre URSSAF se réduisent. Le contrat collectif n’est plus un produit reconductible : c’est un dispositif à auditer, calibrer et piloter.

Les chiffres-clés 2026 :

• PASS 2026 : 48 060 €
• SMIC mensuel 2026 : 1 823,03 €
• IJSS maladie max / jour : 41,95 €
• Sanction 1,50 % cadres (3 PASS) : 144 180 €

Les 4 changements 2026 à connaître

Chapitre 1 — Le cadre obligatoire

1.1 Le socle : indemnités journalières maladie

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont versées à partir du 4^e jour d’arrêt (3 jours de carence pour la maladie non professionnelle, zéro jour en cas d’hospitalisation ou d’AT-MP). Elles représentent 50 % du salaire journalier de base (SJB), calculé sur la moyenne des trois derniers mois divisée par 91,25. Le revenu d’activité servant au calcul du SJB est plafonné, depuis le 1^er avril 2025, à 1,4 fois le SMIC mensuel — en vertu du décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifiant l’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale.

Risque	IJSS maximale 2026 / jour	Référence / base de calcul
Maladie non professionnelle	41,95 € (50 % du SJB)	Salaire pris en compte plafonné à 1,4 SMIC mensuel — art. R. 323-4 CSS, décret 2025-160
Accident du travail / maladie pro — J1 à J28	240,49 € (60 % du SJB)	Plafond du SJB indexé sur le PASS (art. R. 433-3 CSS)
Accident du travail / maladie pro — à partir de J29	320,66 € (80 % du SJB)	Plafond du SJB indexé sur le PASS
Maternité, paternité, adoption, deuil	104,02 € / jour	Salaire pris en compte plafonné au PMSS (4 005 €/mois en 2026)

1.2 Le socle : invalidité

La pension d’invalidité est servie par la CPAM lorsque la capacité de travail ou de gain du salarié est réduite d’au moins deux tiers. Trois catégories existent. La 1^re catégorie (invalides capables d’exercer une activité rémunérée) ouvre droit à une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, plafonnée au PASS. La 2^e catégorie (invalides incapables d’exercer une profession quelconque) porte la pension à 50 % du salaire annuel moyen plafonné. La 3^e catégorie (invalides nécessitant l’assistance d’une tierce personne) cumule la pension de 2^e catégorie et une majoration pour tierce personne (15 457,56 €/an environ en 2026). Pour 2026, sur la base d’un PASS de 48 060 €, la pension annuelle maximale en 2^e catégorie ressort à 24 030 € brut, soit environ 2 003 €/mois — très en deçà du dernier salaire d’un cadre ou d’un dirigeant salarié.

1.3 Le socle : capital décès

Le capital décès versé par la Sécurité sociale aux ayants droit d’un salarié décédé est forfaitaire et fixé à 3 910 € pour les décès survenus en 2024-2025 (revalorisation annuelle au 1^er avril). Ce montant est sans rapport avec les engagements financiers d’un foyer (crédits, charges courantes, études des enfants) et explique l’importance du capital décès complémentaire prévu par les contrats collectifs de prévoyance, en particulier dans le cadre de l’obligation 1,50 % cadres traitée au chapitre 2.

1.4 L’obligation légale de maintien de salaire de l’employeur

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit, pour tout salarié ayant un an d’ancienneté, le maintien d’une partie de son salaire en cas d’absence pour maladie ou accident, sous déduction des IJSS. Le barème légal est de 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, ces durées étant majorées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté au-delà d’un an, dans la limite de 90 jours pour chaque palier. Une carence de 7 jours s’applique à la maladie non professionnelle ; aucune carence pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

La quasi-totalité des conventions collectives nationales (Syntec, métallurgie, BTP, transports routiers, hôtellerie-restauration, commerce de gros, etc.) améliore ce socle légal : conditions d’ancienneté réduites, suppression de la carence, taux de maintien plus élevés, durées plus longues. Avant tout calibrage de la prévoyance collective, la lecture de la CCN applicable est impérative : elle détermine le besoin réel de complément.

Chapitre 2 — L’obligation 1,50 % cadres

2.1 Le cadre juridique : article 7 CCN 1947 puis ANI 17 novembre 2017

L’obligation pour l’employeur de financer une cotisation de prévoyance au bénéfice de ses cadres et assimilés cadres remonte à l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Cette CCN ayant disparu avec la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1^er janvier 2019, ses dispositions ont été reprises à l’identique — sur ce point — par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, entré en vigueur au 1^er janvier 2019.

L’article 1^er de l’ANI du 17 novembre 2017 dispose que les employeurs s’engagent à verser, pour les bénéficiaires définis aux articles 2.1 (cadres au sens de l’ancien article 4) et 2.2 (cadres assimilés au sens de l’ancien article 4 bis), une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale — c’est-à-dire la Tranche 1 (T1), correspondant à la fraction du salaire inférieure ou égale au PASS (48 060 € pour 2026, soit 4 005 € par mois).

2.2 L’affectation prioritaire au risque décès : 0,76 % minimum

Une lettre de l’AGIRC du 26 août 1994 a précisé que la mention « par priorité » figurant à l’article 7 signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit un minimum de 0,76 % de la T1. Le solde (0,74 % maximum) peut financer d’autres garanties : incapacité de travail, invalidité, rente conjoint, rente éducation — et même, depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2022 (n° 20-15.022), la cotisation patronale à une garantie frais de santé, sous réserve des cas de dispense d’affiliation pour le salarié concerné.

2.3 La sanction : versement de 3 PASS aux ayants droit

L’article 7 originel de la CCN du 14 mars 1947 — repris par l’ANI 2017 — prévoit une sanction très spécifique : l’employeur qui n’a pas souscrit de contrat de prévoyance comportant le versement d’une cotisation de 1,50 % de T1 est tenu de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le PASS en vigueur lors du décès. Pour 2026, cette sanction représente 144 180 € (3 × 48 060 €), à la charge personnelle de l’employeur.

La Cour de cassation et la doctrine ont précisé plusieurs points : (i) la sanction s’applique même si l’employeur a versé, par ailleurs, un capital décès équivalent ou supérieur aux ayants droit, dès lors qu’il n’a pas formellement souscrit le contrat ; (ii) elle s’applique même en l’absence de cadres dans l’effectif au moment du sinistre, si des cadres ont été employés antérieurement et n’étaient pas couverts ; (iii) elle peut être transposée aux cadres assimilés visés par l’ANI 2017 (anciens article 4 bis).

2.4 La dérogation par accord de branche — exemple métallurgie 2022

L’ANI du 17 novembre 2017 ne contient aucune clause interdisant explicitement aux branches d’y déroger. En application de l’article L. 2252-1 du Code du travail, un accord de branche peut donc comporter des stipulations différentes. La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, applicable depuis le 1^er janvier 2023, a utilisé cette faculté (article 166-2) : elle fixe le financement patronal minimal de la prévoyance cadres à 1,12 % mais sur une assiette étendue aux tranches 1 et 2, en contrepartie de l’extension de la couverture prévoyance à l’ensemble des salariés non cadres. Cette dérogation ne peut intervenir qu’au niveau de la branche, jamais au niveau de l’entreprise seule.

2.5 Bénéficiaires : cadres ANI 2.1 et assimilés ANI 2.2

Sont bénéficiaires obligatoires de la cotisation 1,50 % de T1 les salariés visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. L’article 2.1 reprend la définition antérieure de l’article 4 de la CCN 1947 : ingénieurs, cadres dirigeants, cadres techniques, administratifs, commerciaux ou de production désignés comme tels par leur employeur. L’article 2.2 reprend la définition de l’article 4 bis : agents de maîtrise et techniciens classés à un coefficient hiérarchique au moins égal à 300 dans la grille AGIRC. Les anciens « article 36 » ne sont pas directement repris : leur intégration à la catégorie cadres ne peut désormais résulter que d’un accord interprofessionnel, professionnel ou de branche expressément agréé par la commission paritaire de l’APEC.

Chapitre 3 — Garanties clés d’un contrat collectif

3.1 Garantie incapacité temporaire de travail

La garantie incapacité verse, en complément des IJSS et après une franchise contractuelle, des indemnités journalières permettant de maintenir tout ou partie du salaire net du salarié pendant l’arrêt. Le calibrage repose sur quatre variables structurantes.

Variable	Question structurante
Articulation avec le maintien de salaire CCN	La garantie démarre après la fin de l’obligation conventionnelle (souvent 60 à 90 jours selon l’ancienneté) ou en relais immédiat ?
Franchise	Franchise relative (durant la période de maintien employeur) ou franchise absolue (jours calendaires) ? Cohérence avec la durée du maintien CCN.
Niveau de garantie	Forfait fixe ou complément différentiel ? Cible classique : 80 à 90 % du salaire net, IJSS comprises. Éviter la sur-indemnisation au-delà du salaire net.
Durée maximale	Plafond standard 1 095 jours (3 ans), correspondant au maximum d’IJSS. Vérifier le relais avec la rente d’invalidité.
Tarification	% du salaire brut — tarif unique (T1+T2) ou structure par tranches.

3.2 Garantie invalidité permanente

Lorsque l’incapacité devient permanente, la rente d’invalidité prend le relais des IJ. Les contrats collectifs s’appuient généralement sur la catégorisation en trois groupes de la Sécurité sociale (1^re, 2^e, 3^e catégorie), avec des taux de prestation différenciés. Trois barèmes types existent quant à la définition de l’invalidité indemnisable.

Barème	Définition	Pertinence
Invalidité fonctionnelle	Perte des capacités physiques ou mentales (barème médical type Sécurité sociale)	Barème généraliste, peu adapté aux cadres et professions techniques
Invalidité professionnelle	Impossibilité d’exercer la profession déclarée au contrat	Barème préféré pour les cadres dirigeants, professions techniques, commerciales
Barème croisé	Combinaison fonctionnelle + professionnelle	Compromis fréquent dans les contrats collectifs — à auditer en détail

Le seuil de déclenchement est généralement de 33 % d’invalidité et le versement intégral atteint à 66 %. La rente est versée jusqu’à la liquidation de la retraite. Point d’attention 2026 : l’article 105 de la LFSS 2026 suspend la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1^er janvier 2028. Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, l’âge légal d’ouverture des droits est maintenu à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance pour le taux plein à 170 trimestres — cette suspension allonge mécaniquement la durée théorique de versement de la rente d’invalidité.

3.3 Garantie décès

Pour les cadres et assimilés, la couverture décès est obligatoire au titre du 1,50 % T1. La forme de la prestation est libre : capital, rente conjoint, rente éducation, ou combinaison. Pour les non-cadres, la couverture décès n’est pas obligatoire au plan interprofessionnel, mais elle peut l’être en vertu d’une convention collective de branche (BTP, transports, HCR, télécoms, Syntec, etc.).

Garantie	Bénéficiaire	Logique
Capital décès	Bénéficiaires désignés (clause type ou personnalisée)	Couverture forfaitaire des engagements financiers — exprimée en mois ou années de salaire, majorée selon situation familiale
Capital double effet	Enfants à charge	Versé en cas de décès du conjoint après celui de l’assuré — protection des orphelins
Rente de conjoint	Conjoint, partenaire de PACS	Rente viagère ou temporaire — utile pour conjoint sans activité professionnelle
Rente d’éducation	Enfants à charge	Rente versée jusqu’à la fin des études — cible 18 ou 26 ans selon le contrat

3.4 Garantie PTIA et exonérations annexes

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), parfois appelée invalidité absolue et définitive (IAD), prévoit le versement anticipé du capital décès lorsque le salarié est dans une situation d’invalidité si grave qu’il ne peut plus exercer aucune activité et nécessite l’assistance d’une tierce personne. Cette garantie figure dans la quasi-totalité des contrats collectifs, parfois assortie d’une clause d’exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail prolongé — point à vérifier systématiquement, car cette clause peut représenter plusieurs milliers d’euros pour un cadre durablement arrêté.

Chapitre 4 — Caractère collectif et obligatoire

4.1 Le principe : exonération sociale conditionnelle

L’article L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations sociales la part patronale finançant les régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, sous trois conditions cumulatives : (i) caractère collectif, (ii) caractère obligatoire, (iii) respect des plafonds d’exonération définis à l’article D. 242-1 du même code. Ce régime de faveur représente, pour un contrat de prévoyance couvrant les cadres à 1,50 %, une économie de cotisations patronales et salariales de l’ordre de 50 à 55 % du montant des cotisations — donc un avantage substantiel à sécuriser.

4.2 Le caractère collectif — les 5 critères de catégorie objective

L’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, fixe limitativement cinq critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés bénéficiaires.

#	Critère	Présomption d’objectivité
1	Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017	Oui
2	Niveau de rémunération au regard des tranches T1 (jusqu’à 1 PASS) et T2 (1 à 8 PASS), ou seuils 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS	Oui
3	Appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions collectives	Oui
4	Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives (échelons, niveaux, coefficients hiérarchiques)	Non — justification à apporter
5	Appartenance à une catégorie issue d’usages constants et généraux dans la profession	Non — justification à apporter

4.3 Le caractère obligatoire et les dispenses d’adhésion

Le régime doit imposer l’affiliation de l’ensemble des salariés de la catégorie couverte. Toutefois, l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale et le BOSS prévoient des cas de dispense limitativement énumérés : salariés présents lors de la mise en place du régime par DUE et qui refusent l’adhésion (DUE seulement, pas accord) ; CDD et apprentis de moins de 12 mois même sans justifier d’une couverture par ailleurs ; CDD et apprentis d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle ; salariés couverts par ailleurs en qualité d’ayant droit obligatoire ; salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ; salariés à temps partiel dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire brut. Le respect strict de ce cadre est impératif : une dispense accordée hors cas légaux fait perdre le caractère obligatoire et donc l’exonération.

4.4 Le plafond d’exonération de l’article D. 242-1 du CSS

Salaire brut annuel 2026	6 % PASS + 1,5 % du salaire brut	Plafond d’exonération prévoyance
35 000 €	2 883,60 + 525,00	3 408,60 €
50 000 €	2 883,60 + 750,00	3 633,60 €
80 000 €	2 883,60 + 1 200,00	4 083,60 €
120 000 €	2 883,60 + 1 800,00	4 683,60 €
160 000 € ou plus	Plafond 12 % PASS atteint	5 767,20 €

4.5 La règle de non-substitution

L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les contributions patronales à un régime de prévoyance ne peuvent pas se substituer à un élément de rémunération. Lorsqu’une prime ou un élément variable est supprimé, un délai minimum de 12 mois doit s’écouler entre le dernier versement de cet élément et le premier versement de la contribution prévoyance, sous peine d’assujettissement intégral aux cotisations sociales dès le premier euro. Cette règle est strictement appliquée par l’URSSAF lors des contrôles.

Chapitre 5 — Mise en place et conformité

5.1 Les trois modes de mise en place

L’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale prévoit trois procédures pour instaurer un régime de protection sociale complémentaire dans une entreprise. Le choix du mode de mise en place détermine la sécurisation juridique du régime, sa flexibilité future et le périmètre des dispenses possibles.

Mode	Procédure	Atouts / contraintes
Convention ou accord collectif	Négociation avec organisations syndicales représentatives	Le plus sécurisant juridiquement. Modification ultérieure par avenant. Nécessite des IRP.
Accord référendaire (projet d’accord ratifié à la majorité)	Vote des salariés à la majorité	Adapté aux entreprises sans délégué syndical. Valeur juridique de l’accord collectif.
Décision unilatérale de l’employeur (DUE)	Document écrit remis à chaque salarié	Mise en place rapide. Mais : un salarié présent au moment de la mise en place peut refuser sa quote-part — cas de dispense légal.

5.2 La portabilité des droits — article L. 911-8 CSS

L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, organise un dispositif de maintien temporaire et gratuit des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé depuis le 1^er juin 2014 ; prévoyance lourde — décès, incapacité, invalidité — depuis le 1^er juin 2015) au profit des anciens salariés. Quatre conditions cumulatives sont exigées.

Condition	Contenu
1. Origine de la rupture	Cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde — tous types de rupture couverts (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture d’apprentissage). La démission n’ouvre pas le droit, sauf si elle est qualifiée de démission légitime.
2. Indemnisation chômage	L’ancien salarié doit être pris en charge par France Travail (ex-Pôle emploi). C’est la condition centrale.
3. Bénéficiaire des garanties	Le salarié doit avoir effectivement bénéficié des garanties pendant l’exécution du contrat de travail.
4. Contrat d’assurance non résilié	Le maintien suppose que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur n’a pas été résilié.

La durée maximale de la portabilité est de 12 mois, sans pouvoir excéder la durée du dernier contrat de travail. Le dispositif est gratuit pour l’ancien salarié — son financement repose sur la mutualisation. Une garantie au-delà de 12 mois peut être proposée à titre individuel et payant : c’est le dispositif dit « loi Évin » prévu à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 — réservé aux frais de santé, il ne s’applique pas à la prévoyance lourde.

5.3 Le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail

Une instruction ministérielle du 17 juin 2021, pérennisant un dispositif d’urgence COVID, impose le maintien des garanties santé et prévoyance pendant la suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéficie d’une indemnisation — notamment activité partielle, congé maternité, congé paternité, congé maladie. L’employeur doit continuer à verser sa contribution pendant cette période pour conserver le caractère collectif et donc l’exonération. Tout régime non mis à jour de cette obligation depuis le 31 décembre 2024 est exposé au redressement URSSAF.

5.4 La sortie du dispositif : individuels Évin et offres ex-salariés

À l’expiration de la portabilité, l’organisme assureur doit, dans un délai de deux mois, adresser à l’ancien salarié une proposition de maintien individuel de la garantie frais de santé (article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989). Le tarif ne peut pas excéder, la première année, le tarif global applicable aux salariés actifs, puis évolue selon un plafonnement progressif sur trois ans. La prévoyance lourde — incapacité, invalidité, décès — n’entre pas dans le champ de cette obligation : l’ancien salarié doit, le cas échéant, souscrire un contrat individuel sur le marché.

Chapitre 6 — Cas pratiques chiffrés 2026

6.1 Cas n° 1 — PME industrielle 80 salariés (60 non-cadres / 20 cadres)

Profil : PME du secteur de la métallurgie, 80 salariés dont 60 non-cadres et 20 cadres (coefficient hiérarchique > 300). Masse salariale brute annuelle 2026 : 4,2 M€. CCN applicable : métallurgie (CCN 7 février 2022). Pas de régime de prévoyance non-cadres en place ; un contrat cadres héritage souscrit en 2014 et jamais audité depuis.

Élément	Calcul / commentaire	Valeur
Cotisation 1,12 % T1+T2 cadres (CCN métallurgie 2022)	Barème conventionnel dérogatoire ANI 2017	Plancher conventionnel
Sanction 3 PASS si pas de contrat cadres	144 180 € par cadre décédé non couvert	144 180 €
Plafond d’exonération moyen prévoyance par cadre (salaire moyen 65 K€)	6 % PASS + 1,5 % salaire	3 858,60 € / salarié
Risque URSSAF si régime non à jour décret 2021-1002	Réintégration sur 3 exercices	Plus de 50 K€ de rappel possible

6.2 Cas n° 2 — Cabinet de services 25 salariés Syntec

Profil : cabinet de conseil de 25 salariés (15 cadres ingénieurs, 10 ETAM), CCN Syntec. Masse salariale brute 2026 : 1,8 M€. Contrat de prévoyance souscrit en 2018 par DUE, jamais formellement mis à jour depuis. Le contrat fait référence aux « articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 » — libellé obsolète depuis le 31 décembre 2024.

Élément	Calcul / commentaire	Valeur
Cotisation 1,50 % T1 cadres	1,50 % × 15 cadres à salaire moyen T1 plafonné au PASS	Environ 10 800 €/an
Répartition affectation	Décès minimum 0,76 % T1 + autres garanties 0,74 %	Cf. ANI 2017
Risque URSSAF — libellé non conforme décret 2021-1002	Réintégration patronale prévoyance sur 2023, 2024, 2025	Estimation 18 à 25 K€ de rappel
Mise en conformité : avenant DUE 2026	Référence articles 2.1 et 2.2 ANI 2017	Faible (formalisme)

6.3 Cas n° 3 — PME services 150 salariés en dispenses non maîtrisées

Profil : entreprise de services 150 salariés, CCN HCR, régime santé et prévoyance unique couvrant tous les salariés. 22 salariés bénéficient d’une dispense d’adhésion — dont 8 sur des motifs non documentés. Aucun contrôle interne des dispenses n’a été réalisé depuis 2021.

Élément	Calcul / commentaire	Valeur
Salariés en dispense non valable	8 salariés sur 22 — dispense non documentée	36 % des dispenses suspectes
Effet juridique	Perte du caractère obligatoire pour la catégorie concernée	Réintégration totale
Réintégration URSSAF	Cotisations patronales santé + prévoyance sur 3 exercices	Estimation 60 à 90 K€
Action corrective	Récupération des justificatifs ou affiliation forcée	Avant prochain contrôle

Chapitre 7 — Risques URSSAF et points de vigilance

7.1 Cartographie des 7 risques URSSAF

#	Risque	Niveau
1	Catégories objectives non conformes au décret 2021-1002 (libellés caducs CCN 1947)	Critique
2	Caractère obligatoire compromis par dispenses non documentées	Critique
3	Cotisation 1,50 % cadres non respectée — sanction 3 PASS aux ayants droit	Élevé
4	Dépassement du plafond d’exonération D. 242-1 CSS (6 % PASS + 1,5 % rémunération)	Moyen
5	Substitution à un élément de rémunération sans respect du délai 12 mois	Moyen
6	Maintien des garanties pendant la suspension du contrat non assuré	Élevé
7	Portabilité L. 911-8 mal organisée — contrat résilié à tort	Moyen

7.2 Risque n° 1 — Catégories objectives non conformes

Le risque le plus volumineux. Tout régime instauré avant le 1^er janvier 2022 et faisant référence, dans son acte juridique, à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (articles 4, 4 bis, 36) ou à l’AGIRC est présumé non conforme depuis le 1^er janvier 2025. Le simple défaut de mise à jour formelle — même si la population couverte est économiquement identique — emporte perte du caractère collectif. Réintégration de la part patronale sur trois exercices, intérêts de retard 0,2 % par mois et majoration 5 % minimum.

7.3 Risque n° 2 — Dispenses non documentées

Les cas de dispense d’adhésion sont limitativement énumérés par l’article R. 242-1-6 du CSS et par le BOSS. Pour chaque dispense, l’employeur doit détenir le justificatif. L’URSSAF demande systématiquement ces pièces lors des contrôles. Une dispense sans justificatif emporte présomption d’absence de caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés de la catégorie — donc rappel global.

7.4 Risque n° 3 — Cotisation 1,50 % cadres — sanction 3 PASS

Au-delà du redressement URSSAF, la non-souscription d’un contrat de prévoyance cadres respectant l’obligation 1,50 % T1 expose directement l’employeur à la sanction conventionnelle de 3 PASS (144 180 € pour 2026) au bénéfice des ayants droit en cas de décès. Cette sanction est cumulative avec d’autres mécanismes : redressement URSSAF, responsabilité civile contractuelle, contentieux prud’homal.

7.5 Risque n° 4 — Dépassement du plafond D. 242-1 CSS

Le plafond d’exonération sociale prévoyance (6 % PASS + 1,5 % rémunération brute, max 12 % PASS) est calculé par salarié et par exercice. Pour les hauts cadres rémunérés au-delà de 1,5 PASS, une couverture généreuse en décès et invalidité peut rapidement saturer le plafond — notamment lorsque l’employeur cumule 1,50 % T1 cadres + garanties additionnelles + cotisation santé. Tout dépassement entraîne la réintégration de la fraction excédentaire dans l’assiette des cotisations sociales.

7.6 Risque n° 5 — Substitution à un élément de rémunération

L’instauration d’un régime de prévoyance ne peut se substituer à un élément de rémunération supprimé moins de 12 mois auparavant. Cas fréquents : suppression d’une prime annuelle ou d’un avantage en nature, immédiatement compensé par la mise en place d’un nouveau régime financièrement équivalent. L’URSSAF requalifie alors l’intégralité de la contribution patronale en complément de rémunération assujetti aux cotisations sociales dès le premier euro.

7.7 Risque n° 6 — Maintien pendant la suspension du contrat

L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 a pérennisé l’obligation de maintien des garanties pendant les périodes de suspension indemnisées du contrat de travail. Tout acte juridique ne prévoyant pas explicitement ce maintien — et tout assureur ne le répercutant pas dans le contrat — perd le caractère collectif. La date limite de mise en conformité était le 31 décembre 2024 pour les accords collectifs et accords référendaires. Après cette date, le risque URSSAF est immédiat.

7.8 Risque n° 7 — Portabilité mal organisée

L’arrêt de la 2^e chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 (n° 23-23.043), portant sur une liquidation judiciaire, a rappelé que la portabilité L. 911-8 continue à produire ses effets tant que le contrat d’assurance n’a pas été valablement résilié — ce qui implique notification au liquidateur judiciaire en cas de procédure collective. Au-delà de ce contentieux spécifique, les erreurs fréquentes constatées lors des contrôles sont : absence de mention de la portabilité sur le certificat de travail, absence d’information de l’assureur de la cessation du contrat, mauvaise définition de la durée de portabilité (mois calendaires entiers — pas de fraction).

Chapitre 8 — Récapitulatif et checklist

Les chiffres-clés 2026 :

• PASS 2026 : 48 060 €
• PMSS 2026 / Tranche 1 : 4 005 €
• IJSS maladie max / jour : 41,95 €
• Sanction 3 PASS cadres : 144 180 €

8.1 Synthèse 2026 — cadre obligatoire et conventionnel

Élément	Référence / valeur 2026
IJSS maladie — plafond de revenu	1,4 SMIC mensuel — décret 2025-160, R. 323-4 CSS
IJSS maladie maximale par jour	41,95 € brut (arrêts à partir du 1er février 2026)
IJSS AT-MP J1-J28 / J29 et au-delà	240,49 € / 320,66 €
IJSS maternité, paternité, adoption, deuil	104,02 € / jour
Cotisation cadres — obligation interprofessionnelle	1,50 % T1, dont 0,76 % décès minimum — art. 1er ANI 17 novembre 2017
Sanction non-respect 1,50 % cadres	3 PASS — 144 180 € pour 2026
Plafond exonération sociale prévoyance	6 % PASS + 1,5 % salaire brut, max 12 % PASS = 5 767,20 €
Catégories objectives — référence légale	Articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 CSS — décret 2021-1002
Mise en conformité catégorie objective — échéance	31 décembre 2024 (DUE déjà expirée avant)
Portabilité — référence légale	Article L. 911-8 CSS — durée max 12 mois
LFSS 2026 — encadrement arrêts de travail	Art. 81 — 1 mois primo / 2 mois renouvellement — 1er sept. 2026
LFSS 2026 — contribution exceptionnelle complémentaire santé	Art. 13 — 2,05 % — gel des tarifs santé 2026
LFSS 2026 — réforme retraites suspendue	Art. 105 — 62 ans 9 mois / 170 trimestres jusqu’au 1er janv. 2028

8.2 Checklist — actions immédiates 2026

• Vérifier que l’acte juridique (DUE, accord collectif, accord référendaire) du régime de prévoyance ne fait plus référence à la CCN du 14 mars 1947, aux articles 4, 4 bis ou 36, ni à la mention « AGIRC » — mais bien aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
• Vérifier que le contrat d’assurance groupe (notice d’information et conditions générales) est lui aussi à jour — article 2 du décret 2021-1002
• Pour les cadres : contrôler que la cotisation patronale 1,50 % de T1 est bien acquittée, expressément formalisée dans le contrat, et qu’une part au moins de 0,76 % de T1 est affectée à la garantie décès
• Vérifier les libellés de tranches T1 / T2 (au lieu des anciennes Tranches A, B, C, 1, 2)
• S’assurer que le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail est bien prévu — instruction du 17 juin 2021

8.3 Checklist — calibrage et conformité

• Calculer pour chaque salarié le plafond d’exonération sociale prévoyance (6 % PASS + 1,5 % salaire brut, max 12 % PASS = 5 767,20 € pour 2026) et vérifier l’absence de dépassement
• Auditer les dispenses d’adhésion en cours : pour chaque dispense, justificatif légal à jour (attestation conjoint, CSS, contrat durée, etc.)
• Vérifier la règle de non-substitution — aucun élément de rémunération supprimé moins de 12 mois avant le premier versement de la contribution prévoyance
• Cohérence entre le maintien de salaire CCN et la franchise de la garantie incapacité — éviter la sur-couverture

8.4 Checklist — pilotage stratégique

• Anticiper l’impact LFSS 2026 sur les arrêts : article 81 (encadrement primo-prescription au 1^er septembre 2026), article 13 (gel santé 2026), article 105 (suspension réforme retraites)
• Mettre en concurrence le contrat actuel — les marchés assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance (FIPS) présentent des écarts de tarif et de garantie significatifs
• Programmer une revue annuelle dédiée à la protection sociale collective — lire chaque année la CCN applicable et ses avenants prévoyance
• Articuler prévoyance collective et régime obligatoire — prendre en compte la baisse 1,8 → 1,4 SMIC IJSS dans le calibrage des garanties incapacité
• Documenter chaque étape : registre de remise des notices d’information, justificatifs de dispense, preuves de mise en conformité — en vue d’un contrôle URSSAF

Conclusion — Un actif stratégique à piloter

La prévoyance collective des salariés n’est plus un sujet administratif délégué à l’assureur historique. C’est, en 2026, une combinaison de trois logiques distinctes que le dirigeant et le DRH doivent piloter conjointement : une logique de conformité (catégories objectives, mise en conformité ANI 2017, dispenses documentées), une logique de couverture (adéquation des garanties au besoin réel, en tenant compte de la baisse des IJSS), et une logique de pilotage tarifaire (mise en concurrence pluriannuelle, vigilance sur les hausses 2026 et les effets de la contribution exceptionnelle 2,05 %).

L’année 2026 marque une triple inflexion. La baisse du plafond IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC, effective depuis le 1^er avril 2025 et pleinement visible dans les arrêts démarrant en février 2026, transfère mécaniquement une part significative de la charge sur l’employeur et sur le contrat de prévoyance. La fin de la tolérance catégories objectives, expirée au 31 décembre 2024, expose les régimes non audités à des redressements URSSAF substantiels — souvent découverts trop tard. Et l’encadrement des arrêts de travail au 1^er septembre 2026 modifie indirectement la dynamique des sinistres et des renouvellements tarifaires.

Pour les PME, ces évolutions imposent un repositionnement actif : audit de la conformité ANI 2017 du contrat existant, recalibrage des garanties au regard du nouveau plafond IJSS, documentation rigoureuse des dispenses et des actes juridiques, et mise en concurrence pluriannuelle informée. Aucune de ces étapes n’est facultative.

Sources officielles

• Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale — assiette des cotisations sociales et exclusion des contributions patronales aux régimes collectifs
• Articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale — 5 critères des catégories objectives — décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021
• Article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale — cas de dispense d’adhésion
• Article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale — plafond d’exonération prévoyance et retraite supplémentaire
• Article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale — calcul du salaire journalier de base (1,4 SMIC depuis le 1^er avril 2025)
• Article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale — mise en place des garanties collectives (accord, accord référendaire, DUE)
• Article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale — portabilité des garanties pour les anciens salariés (loi du 14 juin 2013)
• Article L. 1226-1 du Code du travail — obligation légale de maintien de salaire
• Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 — article 7 (texte historique)
• Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres — articles 1, 2.1 et 2.2
• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin) — article 4 — maintien individuel des garanties frais de santé
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi — généralisation de la portabilité
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) — article 13 (contribution 2,05 % et gel des tarifs santé), article 81 (encadrement des arrêts de travail), article 105 (suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1^er janvier 2028)
• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs des catégories de salariés bénéficiaires des couvertures complémentaires santé et prévoyance
• Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières maladie
• Arrêté du 22 décembre 2025 (JO du 23 décembre 2025) — PASS 2026 fixé à 48 060 €
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) — validation de l’article 13
• Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) — Protection sociale complémentaire
• Instruction ministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 sur le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail
• Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-15.022 (FS-B) — inclusion de la cotisation frais de santé dans l’obligation 1,50 % T1 cadres
• Cass. 2^e civ. 22 janvier 2026, n° 23-23.043 — portabilité et liquidation judiciaire
• URSSAF.fr — fiches « Mettre en place une prévoyance complémentaire », « Complémentaire frais de santé obligatoire », « Taxe de solidarité additionnelle » (mise à jour 2026)
• Service-Public.fr — « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié » (2026)
• Ameli.fr — Montants maximum des indemnités journalières — Entreprise (2026)
• Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 — article 166-2 (dérogation de branche au taux 1,50 %)