CCN Métallurgie (IDCC 3248) : mutuelle, prévoyance et nouvelle classification

La CCN de la métallurgie (convention unique du 7 février 2022) impose un socle santé-prévoyance de branche applicable depuis 2023-2024, une rente éducation obligatoire, et une définition des cadres propre au régime PSC (classes A-D/E-I) distincte du statut conventionnel.

Par Olivier Jeanselme — Publié le 8 août 2026

Le 1er janvier 2024, la métallurgie a vécu la plus grande bascule conventionnelle de l’histoire sociale française : une convention collective unique (IDCC 3248) a remplacé d’un coup les quelque 76 conventions territoriales, la sidérurgie et la convention nationale des ingénieurs et cadres de 1972. Le volet protection sociale, lui, s’appliquait déjà depuis le 1er janvier 2023 — avec un régime santé-prévoyance de branche complet, une rente éducation obligatoire… et une nouvelle classification qui a déplacé la frontière cadres/non-cadres. Résultat : des milliers de régimes d’entreprise rédigés sous l’ancien monde sont aujourd’hui à vérifier. Voici le point complet.

Votre entreprise relève-t-elle de l’IDCC 3248 ?

La CCN de la métallurgie couvre bien plus que la « métallurgie » au sens strict : mécanique, travail des métaux, électronique, électrotechnique, automobile et équipementiers, aéronautique, naval, ferroviaire, une large part des industries technologiques… Si votre activité principale relève de la production, de la transformation ou de la maintenance dans ces champs, l’IDCC 3248 — visible sur les bulletins de paie et en DSN — est vraisemblablement votre convention.

Particularité héritée de la bascule : les entreprises appliquaient auparavant une convention territoriale (Rhône, Loire, Isère…) ou la convention des ingénieurs et cadres. Depuis le 1er janvier 2024, tout le monde est sous le même texte national — mais les contrats, actes et paramétrages de paie rédigés en référence aux anciens textes, eux, n’ont pas disparu par magie. C’est là que se nichent les non-conformités.

Ce que la convention unique a changé

Signée le 7 février 2022 par l’UIMM et les organisations syndicales, la nouvelle convention a réorganisé l’ensemble du statut social de la branche en deux temps :

  • 1er janvier 2023 : entrée en vigueur du volet protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) ;
  • 1er janvier 2024 : le reste — dont la nouvelle classification, cœur du réacteur.

Chaque emploi est désormais coté sur six critères classants (complexité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement, communication), et la somme des cotations détermine un groupe d’emplois de A à I (décliné en classes, de A1 à I18). Exit les « ouvriers », « ETAM » et « ingénieurs et cadres » à l’ancienne : le statut cadre commence au groupe F.

Le régime santé-prévoyance de branche depuis 2023

La convention institue une protection sociale complémentaire obligatoire de branche, qui s’impose à toutes les entreprises du champ :

En santé : des garanties minimales conventionnelles — hospitalisation, soins courants, optique, dentaire, auxiliaires médicaux — au-delà du simple panier de soins légal, financées au moins à 50 % par l’employeur (le socle légal général).

En prévoyance : un socle obligatoire couvrant le décès (capital), la rente éducation pour les enfants — garantie rendue obligatoire par la branche, ce qui reste rare en France —, l’incapacité temporaire et l’invalidité. Ce socle peut être complété d’un socle supplémentaire et d’options facultatives. Les cotisations minimales du régime sont à la charge de l’employeur depuis le 1er janvier 2023, et les niveaux de garanties diffèrent selon la population (les groupes assimilés cadres bénéficient de niveaux renforcés).

Conséquence pratique : une entreprise de mécanique de 8 salariés qui n’aurait « que » le panier de soins légal et aucune prévoyance non-cadres est doublement non conforme — sur la santé (garanties de branche non atteintes) et sur la prévoyance (socle obligatoire absent).

La triple frontière cadres : le piège que presque tout le monde rate

C’est la subtilité la plus mal comprise de la nouvelle convention — et la plus lourde de conséquences pour vos régimes :

  1. La classification fait commencer le statut cadre au groupe F (classes F11 à I18) ;
  2. Le régime conventionnel de prévoyance, lui, distingue les groupes A à D et E à I : le groupe E — des salariés non cadres au sens du statut — est assimilé aux cadres pour la protection sociale ;
  3. L’obligation nationale du 1,50 % (cotisation employeur affectée en priorité au décès, héritée de l’ANI du 17 novembre 2017 — et non plus de la défunte « convention de 1947 » que l’on voit encore citée un peu partout) obéit à sa propre définition des bénéficiaires (le mécanisme et sa sanction de 3 PASS).

Trois textes, trois frontières, qui ne se recoupent pas. Un contrat de prévoyance « cadres » calé sur la classification (F et plus) laisse les salariés du groupe E sous les minima conventionnels ; un acte fondateur qui parle encore d’« ETAM » ne correspond plus à aucune catégorie existante. À chaque embauche, chaque promotion de E vers F, chaque cotation d’un nouveau poste, la question de l’affiliation au bon régime se repose.

Vos actes fondateurs d’avant 2024 sont-ils encore valables ?

C’est l’audit que toute entreprise de la branche devrait avoir mené — et que beaucoup ont remis à plus tard. Les régimes mis en place avant la bascule reposent presque tous sur des catégories objectives définies par référence aux anciens textes : « ouvriers et ETAM de la convention de la métallurgie du Rhône », « ingénieurs et cadres au sens de la convention de 1972 »… Or ces références ont disparu.

Le droit des catégories objectives exige un rattachement à des critères licites et actuels : classifications de branche en vigueur, tranches de rémunération, ANI. Un acte fondateur qui vise des catégories éteintes fragilise le caractère collectif du régime — et donc l’exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales, avec les majorations de redressement à la clé. La méthode complète de construction et de sécurisation des catégories — critères, régime probatoire, formalisme — est détaillée dans notre guide des catégories objectives.

À vérifier en priorité : la DUE ou l’accord (les catégories visées existent-elles encore ?), le contrat d’assurance (population assurée = population de l’acte ?), et la paie (les affiliations suivent-elles les nouveaux groupes d’emplois ?).

Maintien de salaire et arrêts de travail

La convention unique comporte également son dispositif de maintien de salaire en cas de maladie, plus favorable que le régime légal, avec des niveaux et durées différenciés selon la catégorie et l’ancienneté. Le principe reste celui de la déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale : l’employeur ne verse que le complément. Pour comprendre la mécanique générale — carences, plafonds d’IJSS, relais de la prévoyance — consultez notre dossier maintien de salaire et prévoyance et testez notre simulateur (régime légal ; votre convention fait mieux).

Le réglage assurantiel qui en découle : les franchises de la garantie incapacité du contrat de prévoyance doivent être calées sur le maintien conventionnel réellement dû — un contrat standard calé sur le régime légal crée des trous ou des doublons.

Êtes-vous conforme ? Les cinq vérifications métallurgie

  1. L’IDCC 3248 est-il bien appliqué (bulletins, DSN), et la bascule depuis votre ancienne convention territoriale est-elle documentée ?
  2. Votre régime santé atteint-il les garanties de branche — pas seulement le panier légal ?
  3. Votre prévoyance couvre-t-elle tous les salariés au niveau du socle conventionnel, rente éducation comprise, avec les niveaux renforcés pour les groupes assimilés cadres (E à I) ?
  4. Le 1,50 % est-il identifiable et affecté en priorité au décès pour la population concernée ?
  5. Vos actes fondateurs et contrats sont-ils rédigés en catégories actuelles (groupes d’emplois, ANI) et non en références éteintes (ETAM, conventions territoriales, « convention de 1947 ») ?

FAQ express

Nous appliquions la convention de la métallurgie du Rhône : que devient notre régime ?

Votre régime continue de s’appliquer contractuellement, mais ses références conventionnelles sont éteintes depuis 2024 : actes et contrats doivent être réécrits en visant l’IDCC 3248 et ses groupes d’emplois — et mis au niveau du régime PSC de branche s’ils y sont inférieurs.

Un salarié du groupe E est-il cadre ?

Non au sens du statut (le statut cadre commence en F)… mais oui pour le régime conventionnel de prévoyance, qui l’assimile aux cadres. C’est l’illustration parfaite de la triple frontière — et la première chose à vérifier dans vos affiliations.

La rente éducation est-elle vraiment obligatoire ?

Oui — c’est l’une des spécificités du socle prévoyance de la branche. Un contrat décès sans rente éducation est sous les minima conventionnels.

Bascule conventionnelle, triple frontière cadres, actes rédigés sous l’ancien monde : la métallurgie est aujourd’hui la branche où les régimes de protection sociale méritent le plus un contrôle. Olivier Jeanselme, courtier en protection sociale (ORIAS n° 12068043), audite la conformité complète — classification, PSC de branche, 1,50 %, catégories objectives — dans le cadre d’un diagnostic sans engagement.

Sources